Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... pourrait être poursuivi comme faussaire . ( Argum . de l'art . 139 du Code de Proc . ) IX . A la fin de chaque mois , le juge de paix se fait repré- senter les minutes . des jugements et actes , fait un certificat constatant cette ...
... pourrait être poursuivi comme faussaire . ( Argum . de l'art . 139 du Code de Proc . ) IX . A la fin de chaque mois , le juge de paix se fait repré- senter les minutes . des jugements et actes , fait un certificat constatant cette ...
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... pourrait prononcer sans nouvelle procédure ( Cour de cass . , 19 novembre 1818 ; le Juge de Paix , t . 4 , p . 175 ) . XXIX . La minute des jugements de police doit être signée par le juge qui a tenu l'audience , dans les vingt - quatre ...
... pourrait prononcer sans nouvelle procédure ( Cour de cass . , 19 novembre 1818 ; le Juge de Paix , t . 4 , p . 175 ) . XXIX . La minute des jugements de police doit être signée par le juge qui a tenu l'audience , dans les vingt - quatre ...
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... pourrait être considéré comme non acceptant , et s'exposerait à être remplacé . ( Loi du 19 vendémiaire an 9 , art . 2. ) VII . Les fonctions de juge de paix sont incompatibles avec d'autres fonctions judiciaires ou administratives ...
... pourrait être considéré comme non acceptant , et s'exposerait à être remplacé . ( Loi du 19 vendémiaire an 9 , art . 2. ) VII . Les fonctions de juge de paix sont incompatibles avec d'autres fonctions judiciaires ou administratives ...
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... pourrait même se dispenser de l'insérer dans une expédition qui devrait être délivrée sur - le - champ : il suffit qu'elle soit énoncée dans la minute . ( Cour de cass . , 2 mai 1810. ) III . Sur la liquidation des dommages - intérêts ...
... pourrait même se dispenser de l'insérer dans une expédition qui devrait être délivrée sur - le - champ : il suffit qu'elle soit énoncée dans la minute . ( Cour de cass . , 2 mai 1810. ) III . Sur la liquidation des dommages - intérêts ...
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... pourrait , par exemple , frauder les lois de son pays pour aller contracter mariage en pays étranger , sans le consentement de ses père et mère , avant l'âge de vingt - cinq ans . ( Code civ . , art . 3. ) A quel juge appartient - il de ...
... pourrait , par exemple , frauder les lois de son pays pour aller contracter mariage en pays étranger , sans le consentement de ses père et mère , avant l'âge de vingt - cinq ans . ( Code civ . , art . 3. ) A quel juge appartient - il de ...
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Common terms and phrases
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse