Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... présente . Le jugement serait donc nul , s'il ne contenait ni la position de la question , ni l'expression des motifs relativement à une exception proposée par l'une des parties , et qui aurait été l'objet d'un jugement préparatoire ...
... présente . Le jugement serait donc nul , s'il ne contenait ni la position de la question , ni l'expression des motifs relativement à une exception proposée par l'une des parties , et qui aurait été l'objet d'un jugement préparatoire ...
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... présenté pour cette dernière , et il a demandé le ren- voi de la cause à l'audience du 1er mars pour avoir le temps de préparer la défense de sa commettante . Après avoir ouï le commissaire de police , qui ne s'y est point opposé , le ...
... présenté pour cette dernière , et il a demandé le ren- voi de la cause à l'audience du 1er mars pour avoir le temps de préparer la défense de sa commettante . Après avoir ouï le commissaire de police , qui ne s'y est point opposé , le ...
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... présente audience , le sieur G .... ne s'est point présenté pour faire l'inscription de faux an- noncée . M. le commissaire de police a résumé la cause et a donné ses conclu- sions tendantes à ce qu'il plaise au tribunal , attendu que ...
... présente audience , le sieur G .... ne s'est point présenté pour faire l'inscription de faux an- noncée . M. le commissaire de police a résumé la cause et a donné ses conclu- sions tendantes à ce qu'il plaise au tribunal , attendu que ...
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... présente , c'est sa faute si elle ne se défend pas . Son silence est une adhésion . III . Le défaut peut être donné tant contre le demandeur que contre le défendeur . ( Voy . Congé - Defaut . ) IV . S'il y a plusieurs défendeurs , que ...
... présente , c'est sa faute si elle ne se défend pas . Son silence est une adhésion . III . Le défaut peut être donné tant contre le demandeur que contre le défendeur . ( Voy . Congé - Defaut . ) IV . S'il y a plusieurs défendeurs , que ...
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... former une nouvelle opposition . ( Art . 22. ) XII . Les juges de paix doivent adopter l'usage suivi de- vant les tribunaux , de rabattre le défaut , lorsque la partie défaillante se présente avant la fin de l'audience , et 18 JUGEMENT .
... former une nouvelle opposition . ( Art . 22. ) XII . Les juges de paix doivent adopter l'usage suivi de- vant les tribunaux , de rabattre le défaut , lorsque la partie défaillante se présente avant la fin de l'audience , et 18 JUGEMENT .
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Common terms and phrases
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