Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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Page 25
... prévenu qui , s'il n'est complétement relaxé , doit supporter les dépens , par suite du principe rigoureux posé dans l'art . 162 du Code d'Instruction criminelle . ( Voy . Frais et dépens . ) IX . Les jugements des tribunaux de paix ...
... prévenu qui , s'il n'est complétement relaxé , doit supporter les dépens , par suite du principe rigoureux posé dans l'art . 162 du Code d'Instruction criminelle . ( Voy . Frais et dépens . ) IX . Les jugements des tribunaux de paix ...
Page 79
... prévenu de crime ou de délit , soit un témoin défaillant . ( Code d'Instr . crim . , art . 40 , 45 , 91 et suiv . ) Le mandat d'arrêt est celui en vertu duquel le prévenu d'un crime ou d'un délit est conduit dans une maison d'arrêt ...
... prévenu de crime ou de délit , soit un témoin défaillant . ( Code d'Instr . crim . , art . 40 , 45 , 91 et suiv . ) Le mandat d'arrêt est celui en vertu duquel le prévenu d'un crime ou d'un délit est conduit dans une maison d'arrêt ...
Page 80
... prévenu est dans quelque autre maison , le porteur du mandat peut , après avoir pris les précautions nécessaires pour que le pré- venu ne puisse pas s'évader , se retirer pardevant le juge d'ins- truction , s'il n'en est pas éloigné ...
... prévenu est dans quelque autre maison , le porteur du mandat peut , après avoir pris les précautions nécessaires pour que le pré- venu ne puisse pas s'évader , se retirer pardevant le juge d'ins- truction , s'il n'en est pas éloigné ...
Page 112
... prévenu d'attaque contre les lois de l'état , jusqu'à ce que le conseil - d'état eût autorisé la continuation des ... prévenus de crimes ou de délits contre la sûreté de l'état ou la personne du roi , maintiennent les dispositions ex ...
... prévenu d'attaque contre les lois de l'état , jusqu'à ce que le conseil - d'état eût autorisé la continuation des ... prévenus de crimes ou de délits contre la sûreté de l'état ou la personne du roi , maintiennent les dispositions ex ...
Page 130
... prévenu soit ultérieurement jugé et puni . ( Cour de cass . , 4 novembre 1824. ) VII . Il suffit que l'arrêté d'un conseil de préfecture qui , en cas de poursuite pour contravention résultant d'un excès de chargement , a statué sur ...
... prévenu soit ultérieurement jugé et puni . ( Cour de cass . , 4 novembre 1824. ) VII . Il suffit que l'arrêté d'un conseil de préfecture qui , en cas de poursuite pour contravention résultant d'un excès de chargement , a statué sur ...
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Common terms and phrases
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse