Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... premier et dernier ressort , des jugements de défaut et de l'opposition , des jugements con- tradictoires , des jugements préparatoires , interlocutoires et définitifs . SECT . 1. Du Jugement en général . I. Bien différents des autres ...
... premier et dernier ressort , des jugements de défaut et de l'opposition , des jugements con- tradictoires , des jugements préparatoires , interlocutoires et définitifs . SECT . 1. Du Jugement en général . I. Bien différents des autres ...
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... premier cas , le magistrat en présence de qui se fait la déclaration , est cons- titué juge et a pouvoir et mission de juger ; tandis que , dans la seconde hypothèse , son ministère est tout conciliateur , et n'a rien de judiciaire ...
... premier cas , le magistrat en présence de qui se fait la déclaration , est cons- titué juge et a pouvoir et mission de juger ; tandis que , dans la seconde hypothèse , son ministère est tout conciliateur , et n'a rien de judiciaire ...
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... premier ou en dernier ressort . XXV . Les greffiers doivent joindre aux expéditions des jugements définitifs celles des jugements préparatoires , inter- locutoires , de remise ou délibéré qui les ont précédés , soit dans les causes en ...
... premier ou en dernier ressort . XXV . Les greffiers doivent joindre aux expéditions des jugements définitifs celles des jugements préparatoires , inter- locutoires , de remise ou délibéré qui les ont précédés , soit dans les causes en ...
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... premier ressort ( Voyez sect . 2 , n ° 17 ) , vu ce qui résulte des actes et circonstances de la cause , déclare constante la contravention imputée à la dame M ... , et celle - ci convaincue d'en être l'auteur ; en réparation de quoi la ...
... premier ressort ( Voyez sect . 2 , n ° 17 ) , vu ce qui résulte des actes et circonstances de la cause , déclare constante la contravention imputée à la dame M ... , et celle - ci convaincue d'en être l'auteur ; en réparation de quoi la ...
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Victor Augier. SECT . II . ---- Des jugements en premier et en dernier ressort . I. On appelle jugement en premier ressort celui qui peut être déféré à la juridiction supérieure , et jugement en der- nier ressort celui qui n'est pas ...
Victor Augier. SECT . II . ---- Des jugements en premier et en dernier ressort . I. On appelle jugement en premier ressort celui qui peut être déféré à la juridiction supérieure , et jugement en der- nier ressort celui qui n'est pas ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse