Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... prisée doit être faite par le juge de paix . III . Relativement aux réclamations que les héritiers d'un officier décédé peuvent avoir à exercer contre l'état pour le paiement des sommes dues au défunt , voyez Acte de notoriété , sect ...
... prisée doit être faite par le juge de paix . III . Relativement aux réclamations que les héritiers d'un officier décédé peuvent avoir à exercer contre l'état pour le paiement des sommes dues au défunt , voyez Acte de notoriété , sect ...
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... prisées et les ventes publi- ques de meubles . SECTION I " . Institution des officiers - priseurs , I. La prisée des meubles et leur vente à l'encan înt été , de tout temps , dans l'intérêt des particuliers comme dans ce- lui du fisc ...
... prisées et les ventes publi- ques de meubles . SECTION I " . Institution des officiers - priseurs , I. La prisée des meubles et leur vente à l'encan înt été , de tout temps , dans l'intérêt des particuliers comme dans ce- lui du fisc ...
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... prisées et les ventes publiques de meu- bles . On trouve dans cet édit plusieurs dispositions remar- quables sur les fonctions ... prisée , exposition et vente de tous biens meubles soit qu'elles fus- sent faites volontairement après les ...
... prisées et les ventes publiques de meu- bles . On trouve dans cet édit plusieurs dispositions remar- quables sur les fonctions ... prisée , exposition et vente de tous biens meubles soit qu'elles fus- sent faites volontairement après les ...
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... prisée , exposition et vente de tous biens meubles , soit qu'elles fus- sent faites volontairement , après ... prisées , estimations et ventes publiques de meubles et effets mobi- liers , soit qu'elles fussent faites volontairement après ...
... prisée , exposition et vente de tous biens meubles , soit qu'elles fus- sent faites volontairement , après ... prisées , estimations et ventes publiques de meubles et effets mobi- liers , soit qu'elles fussent faites volontairement après ...
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... prisées . S'ils en font , ils rentrent dans la classe des personnes privées , et sont tenus de prêter serment lorsque la loi y oblige ces per- sonnes . ( Code civ . , art . 453. ) III . Mais toute prisée ou estimation d'effets mobiliers ...
... prisées . S'ils en font , ils rentrent dans la classe des personnes privées , et sont tenus de prêter serment lorsque la loi y oblige ces per- sonnes . ( Code civ . , art . 453. ) III . Mais toute prisée ou estimation d'effets mobiliers ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse