Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... y donne lieu . le Ainsi prononcé , en audience publique , dans la salle de nos audiences , XXVI . Dans les jugements des tribunaux de police , il faut transcrire en entier les articles des lois appliquées . L'omis- 40 JUGEMENT .
... y donne lieu . le Ainsi prononcé , en audience publique , dans la salle de nos audiences , XXVI . Dans les jugements des tribunaux de police , il faut transcrire en entier les articles des lois appliquées . L'omis- 40 JUGEMENT .
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... publique , condamner cette dernière en l'amende de cinq francs et aux dépens , et à l'enlèvement desdits décombres , le tout avec con- trainte par corps , et lui faire défenses de récidiver sous plus fortes peines . Le tribunal a posé ...
... publique , condamner cette dernière en l'amende de cinq francs et aux dépens , et à l'enlèvement desdits décombres , le tout avec con- trainte par corps , et lui faire défenses de récidiver sous plus fortes peines . Le tribunal a posé ...
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... publique . Les dépens seront liquidés par le juge- ment . D'après ce texte , il faut avoir été partie et avoir succombé pour être passible des frais . Les personnes civilement responsables d'une contravention , sont passibles des dépens ...
... publique . Les dépens seront liquidés par le juge- ment . D'après ce texte , il faut avoir été partie et avoir succombé pour être passible des frais . Les personnes civilement responsables d'une contravention , sont passibles des dépens ...
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... publique était un trouble apporté à la paix du roi ; c'est - à - dire à celle que les seigneurs étaient impuissants pour assurer , mais que le roi s'engageait à garantir au moyen de ( 1 ) D. Godefroy , ad leg . 1 , C. , de Defensoribus ...
... publique était un trouble apporté à la paix du roi ; c'est - à - dire à celle que les seigneurs étaient impuissants pour assurer , mais que le roi s'engageait à garantir au moyen de ( 1 ) D. Godefroy , ad leg . 1 , C. , de Defensoribus ...
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... publiques , obtient un extrait de son inscrip- tion sur le tableau de la commission . Sur le vu de cet ex- trait , il lui est expédié un diplôme qui le nomme juge de paix du comté . On voit , d'après cela , que si la couronne institue ...
... publiques , obtient un extrait de son inscrip- tion sur le tableau de la commission . Sur le vu de cet ex- trait , il lui est expédié un diplôme qui le nomme juge de paix du comté . On voit , d'après cela , que si la couronne institue ...
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Common terms and phrases
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse