Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... relative , quatre notables destinés à faire les fonctions d'assesseurs du juge de paix . Celui - ci appelait ceux qui étaient nommés dans la municipalité du lieu où il avait besoin de leur assistance . ( Art . 6. ) V. Dans les villes ou ...
... relative , quatre notables destinés à faire les fonctions d'assesseurs du juge de paix . Celui - ci appelait ceux qui étaient nommés dans la municipalité du lieu où il avait besoin de leur assistance . ( Art . 6. ) V. Dans les villes ou ...
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... relatives aux loyers , fer- mages , congés , résiliation de baux , expulsion de lieux et va- lidité de saisie - gagerie , lorsque les locations verbales ou par écrit n'excéderont pas , à Paris , 500 fr . de loyer annuel , et 300 fr ...
... relatives aux loyers , fer- mages , congés , résiliation de baux , expulsion de lieux et va- lidité de saisie - gagerie , lorsque les locations verbales ou par écrit n'excéderont pas , à Paris , 500 fr . de loyer annuel , et 300 fr ...
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... relatives à la ju- ridiction des prud'hommes ; 6o Des contestations relatives au paiement des nourrices , sauf ce qui est prescrit par les lois et décrets pour les bureaux des nourrices de la ville de Paris ; 7 Des contestations entre ...
... relatives à la ju- ridiction des prud'hommes ; 6o Des contestations relatives au paiement des nourrices , sauf ce qui est prescrit par les lois et décrets pour les bureaux des nourrices de la ville de Paris ; 7 Des contestations entre ...
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... relatives à la distance prescrite par la loi , les réglements particuliers ou l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas con- testés ; 3. Des demandes ...
... relatives à la distance prescrite par la loi , les réglements particuliers ou l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas con- testés ; 3. Des demandes ...
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... relatives à l'état et à la capacité des personnes , nous suivent partout . Ainsi le Fran- çais , dans quelque pays qu'il se trouve , est régi par la loi fran- çaise dans tout ce qui concerne l'état de sa personne . Il ne pourrait , par ...
... relatives à l'état et à la capacité des personnes , nous suivent partout . Ainsi le Fran- çais , dans quelque pays qu'il se trouve , est régi par la loi fran- çaise dans tout ce qui concerne l'état de sa personne . Il ne pourrait , par ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse