Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... saisie des tables , instruments , boissons falsifiées 9 gravures , comestibles gâtés dont il est parlé à l'art . 477 du Code pénal , ou la con- fiscation des faux poids et autres objets énoncés à l'art . 481 ou enfin l'emprisonnement ...
... saisie des tables , instruments , boissons falsifiées 9 gravures , comestibles gâtés dont il est parlé à l'art . 477 du Code pénal , ou la con- fiscation des faux poids et autres objets énoncés à l'art . 481 ou enfin l'emprisonnement ...
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... saisie d'animaux et d'ustensiles ser- vant à l'exploitation des terres , peut , sur la demande des par- ties , établir un gérant à l'exploitation ( voy . Saisie - exécution ) . Le juge de paix reçoit les déclarations des tiers saisis ...
... saisie d'animaux et d'ustensiles ser- vant à l'exploitation des terres , peut , sur la demande des par- ties , établir un gérant à l'exploitation ( voy . Saisie - exécution ) . Le juge de paix reçoit les déclarations des tiers saisis ...
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... saisies , à des contraintes , en un mot , à des procédures qui appellent de nouveau l'intervention de la justice , c'est devant les tribunaux ordinaires que ces difficul- tés doivent être portées . Cette règle , ajoute M. Henrion de ...
... saisies , à des contraintes , en un mot , à des procédures qui appellent de nouveau l'intervention de la justice , c'est devant les tribunaux ordinaires que ces difficul- tés doivent être portées . Cette règle , ajoute M. Henrion de ...
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... saisie - gagerie , lorsque les locations verbales ou par écrit n'excéderont pas , à Paris , 500 fr . de loyer annuel , et 300 fr . dans les autres départements . Sont compris dans la même disposition les fermages , que le prix principal ...
... saisie - gagerie , lorsque les locations verbales ou par écrit n'excéderont pas , à Paris , 500 fr . de loyer annuel , et 300 fr . dans les autres départements . Sont compris dans la même disposition les fermages , que le prix principal ...
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... saisies - arrêts faites devant les justices de paix , et le tiers saisi ne pourra effectuer aucun paiement valable à partir du jour où la saisie - arrêt lui aura été notifiée . Art . 15. Dans le cas où la saisie - gagerie ne peut avoir ...
... saisies - arrêts faites devant les justices de paix , et le tiers saisi ne pourra effectuer aucun paiement valable à partir du jour où la saisie - arrêt lui aura été notifiée . Art . 15. Dans le cas où la saisie - gagerie ne peut avoir ...
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Common terms and phrases
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse