Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... somme leur paraît excessive ; mais tout est relatif , et une perte de cent francs , très - modique pour une personne aisée , peut être ruineuse et par conséquent excessive pour un artisan qui gagne trente ou quarante sous par jour . Le ...
... somme leur paraît excessive ; mais tout est relatif , et une perte de cent francs , très - modique pour une personne aisée , peut être ruineuse et par conséquent excessive pour un artisan qui gagne trente ou quarante sous par jour . Le ...
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... sommes qu'il a reçues pour les actes de son ministère , pen- dant les mois de expirés . Nous certifions , en outre , que tous les déboursés et émoluments ont été exactement couchés , jour par jour , sur ledit registre , et que le ...
... sommes qu'il a reçues pour les actes de son ministère , pen- dant les mois de expirés . Nous certifions , en outre , que tous les déboursés et émoluments ont été exactement couchés , jour par jour , sur ledit registre , et que le ...
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... en date du enregistré , dont il a représenté l'original , il a fait citer devant le tribu- nal ledit Benoît en paiement 1o d'une somme de trente francs qu'il lui prêta verbalement le jour de la Noël ; 2o de JUGEMENT . 9.
... en date du enregistré , dont il a représenté l'original , il a fait citer devant le tribu- nal ledit Benoît en paiement 1o d'une somme de trente francs qu'il lui prêta verbalement le jour de la Noël ; 2o de JUGEMENT . 9.
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... somme de trente francs , et que , depuis , il lui a fait des travaux pour la somme de vingt francs ; mais que , sur ces deux som- mes , le comparant a déjà payé celle de quinze francs en argent , en pré- sence de témoins , et qu'il lui ...
... somme de trente francs , et que , depuis , il lui a fait des travaux pour la somme de vingt francs ; mais que , sur ces deux som- mes , le comparant a déjà payé celle de quinze francs en argent , en pré- sence de témoins , et qu'il lui ...
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... somme , et jusqu'à cent francs , ils ju- gent , à charge d'appel , les demandes pures personnelles et mobilières . ( Loi du 19-24 août 1790 , sect . 3 , art . 9. ) . Enfin ils jugent également à charge d'appel , au - dessus de cinquante ...
... somme , et jusqu'à cent francs , ils ju- gent , à charge d'appel , les demandes pures personnelles et mobilières . ( Loi du 19-24 août 1790 , sect . 3 , art . 9. ) . Enfin ils jugent également à charge d'appel , au - dessus de cinquante ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse