Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... chefs de la demande , énoncés dans les conclu- sions , sont déterminés en argent , quant à leur valeur , et ne dépassent pas la somme de cinquante francs . VI . Si les différents chefs de conclusions ou l'un JUGEMENT . 13 SECT. II. ...
... chefs de la demande , énoncés dans les conclu- sions , sont déterminés en argent , quant à leur valeur , et ne dépassent pas la somme de cinquante francs . VI . Si les différents chefs de conclusions ou l'un JUGEMENT . 13 SECT. II. ...
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... valeur même inférieure à cin- quante francs , le jugement ne peut être qu'en premier res- sort , parce que , dans ces espèces , la première demande est indéterminée et par conséquent non susceptible du dernier ressort . Il en serait ...
... valeur même inférieure à cin- quante francs , le jugement ne peut être qu'en premier res- sort , parce que , dans ces espèces , la première demande est indéterminée et par conséquent non susceptible du dernier ressort . Il en serait ...
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... valeur . XI . Si , à la demande principale , le défendeur oppose une demande réconventionnelle , le juge a deux procès à juger . Sa juridiction est alors prorogée . Certains auteurs ont cru que cette prorogation était illimitée ; mais ...
... valeur . XI . Si , à la demande principale , le défendeur oppose une demande réconventionnelle , le juge a deux procès à juger . Sa juridiction est alors prorogée . Certains auteurs ont cru que cette prorogation était illimitée ; mais ...
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... valeurs quelconques , les juges de paix peuvent juger en dernier ressort , lorsqu'en vertu de l'art . du Code de Procédure , les parties l'y auto- risent expressément . ( Voy . Compétence , S 3 , art . 2. ) XV . Sous l'empire de la loi ...
... valeurs quelconques , les juges de paix peuvent juger en dernier ressort , lorsqu'en vertu de l'art . du Code de Procédure , les parties l'y auto- risent expressément . ( Voy . Compétence , S 3 , art . 2. ) XV . Sous l'empire de la loi ...
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... valeur de 40 livres . Ces dispo- sitions furent étendues à tous les bailliages et à toutes les sé- néchaussées par un autre édit du mois de septembre 1769 , enregistré au parlement de Paris le 4 septembre 1770. Cet édit voulait , en ...
... valeur de 40 livres . Ces dispo- sitions furent étendues à tous les bailliages et à toutes les sé- néchaussées par un autre édit du mois de septembre 1769 , enregistré au parlement de Paris le 4 septembre 1770. Cet édit voulait , en ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse