Nouvelle revue historique de droit français et étrangerRecueil Sirey (société anonyme), 1855 - Law |
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Common terms and phrases
actes administratif affaires Alaric anciens arrêt du Conseil attributions avaient cause Chamaves charges chose cité citoyens civil Code Code Napoléon colonies italiques commerce Conseil d'Etat consuls contentieux contestations contrat coutumes desdits devant dispositions donner duumvir duumvirs édit ejus erit établi Euric famille finances François Ier général gouvernement hindou institutions intendants italique juges jure juridiction jurisconsultes jurisprudence jus italicum justice l'acheteur l'auteur l'Hamaland l'Inde l'intendant Latins législation lex antiqua loi de brumaire loi Salique lois Louis XIV magistrats Malaga matière ment Merkel Merlin Molitor Mommsen monuments municipal municipe optio ordonnances parle pays père personne peuples Pondichéry pouvait premier présente prince principe priviléges propriétaire propriété provinces public questeurs question quis quod rédaction règlement requêtes reste romain rubrique Savigny secrétaires d'Etat seigneur sera seront seul siècle Sigonius suivant sujet texte palimpseste tiers tion Tite-Live titre traité transcription tribunal trouve Ulpien Valère-Maxime vendeur vente William Jones Wisigoths Xanten
Popular passages
Page 601 - Dans tous les cas qui intéresseront la politique ou la sûreté du commerce de nos sujets dans les pays étrangers, pourront nos consuls faire arrêter et renvoyer en France par le premier navire de la nation, tout français qui, par sa mauvaise conduite et par ses intrigues, pourrait être nuisible au bien général.
Page 595 - ... sentences à la partie en personne, ou à son procureur fondé ; passé lequel temps aucune opposition ne pourra être reçue. Néanmoins, dans le cas où la partie condamnée serait absente et n'aurait pas de procureur fondé pour la représenter, le délai de l'opposition ne courra contre elle que du jour qu'il lui aura été donné connaissance de la condamnation ; et seront cependant les sentences par défaut exécutées sur les biens des défaillants, trois jours après la signification...
Page 259 - Conseil, icelle interdisant à toutes les cours et autres juges, à peine de nullité, cassation de procédures et de tous dépens, dommages et intérêts ; et sera le présent arrêt, lu, publié et affiché partout où besoin sera.
Page 410 - M. le Ministre de l'Instruction publique, à la composition qui sera reconnue la plus remarquable sous le rapport de la science du droit et par les qualités du style.
Page 101 - Jusque là ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente.
Page 119 - Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation doit être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis à l'égard des tiers que par l'inscription de cette hypothèque prise à leur profit, ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante.
Page 119 - L'action résolutoire établie par l'article 1 654. du Code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver (1).
Page 409 - Facultés de droit, ou des distinctions analogues et correspondantes dans les Universités étrangères, sont seuls admis à ce concours. Les auteurs jouissent de toute liberté pour le choix du genre et du sujet, qui pourra porter sur toutes les branches du droit indistinctement.
Page 397 - Notre service. A CES CAUSES et autres à ce Nous mouvans, Nous vous avons commis, ordonné et estably, commettons, ordonnons et establissons par ces présentes signées de Notre main.
Page 107 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.