 Les propriétés publiques, à l'exception de celles qui ont rapport à la guerre , soit qu'elles appartiennent au gouvernement, soit qu'elles dépendent de l'autorité municipale, seront respectées, et les puissances alliées n'interviendront en aucune...  Mémoires et souvenirs d'un pair de france-- - Page 294by Etienne-Léon baron de Lamothe-Langon - 1830 - 428 pagesFull view - About this book
 | Louis Marie Prudhomme - Europe - 1815 - 412 pages
...leurs subordonnés, les autorités actuelles, tant qu'elles existeront. ii. Les propriétés publiques, à l'exception de celles qui ont rapport à la guerre...qu'elles dépendent de l'autorité municipale , seront respectées, et le^ puissances alliées n'in» terviendront en aucune" manière dans leuo administration... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Europe - 1815 - 406 pages
...existeront. ii . Les propriétés publiques , à l'exception de celles qui ont rapport à la guajre , soit qu'elles appartiennent au gouvernement , soit...qu'elles dépendent de l'autorité municipale , seront respectées, et les puissances alliées n'interviendront en aucune manière dans leur administration... | |
 | 1815 - 732 pages
...subordonnés les autorités actuelles, tant qu'elles existeront. 1 1. Les propriétés publiques , à l'exception de celles qui ont rapport à la guerre , soit qu'elles dépendent de l'autorité municipale , seront respectées , et les,puissances alliées n'interviendront... | |
 | John Cam Hobhouse Baron Broughton - France - 1816 - 416 pages
...leurs subordonnés, les autorités actuelles, tant qu'elles existeront. 11. Les propriétés publiques, à l'exception de celles qui ont rapport à la guerre,...qu'elles dépendent de l'autorité municipale, seront respectées, et les puissances alliées n'interviendront en aucune manière dans leur administration... | |
 | François-Thomas Delbare - Constitutional history - 1817 - 380 pages
...fait par la Garde nationale et par le corps de Gendarmerie municipale. 11. Les propriétés publiques, à l'exception de celles qui ont rapport à la guerre, soit qu'elles appartiennent au gouverne-- ment, soit qu'elles-dépendent de l'autorité municipale, seront respectées, et les puissances... | |
 | Jean Baptiste Germain Fabry - 1817 - 496 pages
...existeront. 11. Les propriétés publiques, à l'exception 4e celles qui ont rapport à la guetté j soit qu'elles appartiennent au gouvernement} soit...qu'elles dépendent de l'autorité municipale, seront respectées, et les puissances alliées n'iniëfViewlroût £n aucune mamère. dans leur administration... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...subordonnés , les autorités actuelles, tant qu'elles existeront. ART. XI. Les propriétés publiques, à l'exception de celles qui ont rapport à la guerre,...qu'elles dépendent de l'autorité municipale , seront respectées , et les puissances alliées n'interviendront en aucune manière dans leur administration... | |
 | Christophe Koch - Europe - 1818 - 674 pages
...étranger aux armées. , L'art. 1 1 porte la disposition suivante : « Les propriétés publiques , à l'exception de celles qui ont rapport à la guerre...qu'elles dépendent de l'autorité municipale , seront respectées , et les puissances alliées n'interviendront en aucune manière dans leur administration... | |
 | Christophe Koch - Europe - 1818 - 656 pages
...conséquent étranger aux armées. \Jart. 1 1 porte la disposition suivante : « Les propriétés publiques , à l'exception de celles qui ont rapport à la guerre...qu'elles dépendent de l'autorité municipale , seront respectées , et les puissances alliées n'interviendront en aucune manière dans, leur adminis-jtration... | |
 | Gaspard Baron Gourgaud - 1818 - 238 pages
...autorités actuelles, aussi longtems qu'elles existeront. i* -i ./• ;!Art. M. Les propriétés publiques, à l'exception de celles qui ont rapport à la guerre, soit qu'elles appartiennent au gouvernement, ou qu'elles dépendent des autorités municipales, seront respectées; et les puissances alliées n'interviendront... | |
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