... pays à l'autre, auront la liberté de disposer pendant deux ans de leurs propriétés , meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre et d'emporter le produit de ces ventes, soit en numéraire, soit en autres valeurs, sans... Essai historique & politique sur la révolution belge - Page 225by Jean-Baptiste baron Nothomb - 1876 - 345 pagesFull view - About this book
| Europe - 1841 - 882 pages
...sont aujourd'hui en Vigueur dans les deux pays pour le; irmtaiions et transferts. Il est entendu qne renonciation est faite , pour le présent et pour l'avenir, à la perception de tout droii d'anbsine et de délraclion sur les personnes et sur les biens des Hollandais en Belgique, et... | |
| Netherlands - 1832 - 264 pages
...d'emporter le produit de ces ventes, soit en numéraire, soit en autres valeurs, sans empêchement ou acquittement de droits, autres que ceux qui sont aujourd'hui...l'avenir , à la perception de tout droit d'aubaine et de détraciion sur les personnes et sur les biens des Hollandais en Belgique et des Belges en Hollande.... | |
| Great Britain. Foreign Office - Conference - 1832 - 354 pages
...d'emporter le produit de ces ventes, soit en numéraire, soit en autres valeurs, sans empêchement oa acquittement de droits, autres que ceux qui sont aujourd'hui en vigueur dans les 2 Pays pour les mutations et transferts. Il est entendu que renonciation est faite pour le présent... | |
| Netherlands - 1833 - 392 pages
...d'emporter le produit de ces ventes, soit en numéraire soit en autres valeurs, sans empêchement ou acquittement de droits, autres que ceux qui sont aujourd'hui...pour les mutations et transferts. Il est entendu que rénonciation est faite pour le présent et pour l'avenir à la perception de tout droit d'aubaine... | |
| Netherlands - 1833 - 392 pages
...d'emporter le produit de ces ventes , soit en numéraire , soit en antre valeur , sans empêchement ou acquittement de droits , autres que ceux qui sont...les deux pays pour les mutations et transferts. Il i;-t entendu que renonciation est faite pour le présent et pour l'avenir à la perception de tout... | |
| Europe - 1833 - 976 pages
...soit en numéraire, soit en antres valeurs, sans empêchement on acquittement de droits antres qne ceux qui sont aujourd'hui en vigueur dans les deux...pays, pour les mutations et transferts. Il est entendu qne renonciation est faite, pour le présent et ponr l'avenir à la perception de tout droit d'aubaine... | |
| Europe - 1833 - 994 pages
...soit en numéraire, soit en antres valeurs , sans empêchement ou acquittement de droits antres qne ceux qui sont aujourd'hui en vigueur dans les deux pays , pour les mutations et transferts. Il est entendn que renonciation est faite , pour le présent et pour l'avenir à la perception de tout droit... | |
| Europe - 1833 - 990 pages
...ces ventes , soit en numéraire, soit eu autres valeurs, sans ernpcchement ou acquittement de droit» autres que ceux qui sont aujourd'hui en vigueur dans les deux pays, pour les mutations et transferts. 11 est entendu que renonciation est faite, pour le présent et pour l'avenir à la perception de tout... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 858 pages
...acquittement de droits autres que ceux 1W, suivant les Loix existantes, sont aujourd'hui en 'igueur pour les mutations et transferts. Il est entendu que...présent et pour l'avenir à la perception de tout droit Cubaine et de détraction sur les Personnes et sur les !'"ens des Hollandais en Bejgique, et des Belges... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 858 pages
...autres valeurs, sans empêchement ou acquittement de droits autres que ceux. qui sont aujourd' nui en vigueur dans les deux pays pour les mutations et...transferts. Il est entendu que renonciation est faite pour lo présent et pour l'avenir, à la perception de tout droit d'aubaine et de détraction sur les personnes... | |
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