L'expédition par écrit des déclarations d'engagement se fera gratuitement et sans taxe quelconque ». 5-$10. Le paragraphe 10 est rédigé comme suit : « $ 10. Il ne sera exigé aucune déclaration spéciale pour les entrées de marchandises en Russie par voie de terre, lorsqu'elles sont accompagnées de lettres de voiture au bureau d'entrée. Le nombre des chevaux et voitures qui composent le transport et le nombre total des lettres de voiture et des colis seront ensuite consignés sur une des lettres de voiture et cette indication sera signée par le conducteur en chef ». 6° Nouveau paragraphe. les 12: $ 12 a. - Dans le cours d'une année après la mise en vigueur de la présente Convention, le Gouvernement Impérial de Russie publiera: 1. Une édition systématique de toutes les circulaires du Département des Douanes, concernant l'application du tarif douanier, ainsi que des décisions du Sénat Dirigeant qui se rapportent à la même matière ; 2. Une liste alphabétique de toutes les marchandises dénommées au tarif douanier et dans les circulaires et décisions susmentionnées ». 7° — Nouveau paragraphe. -La disposition suivante est insérée après le nouveau § 12 a ci-dessus : « $12 b. Les taxes à payer pour l'application des marques d'idendité ne dépasseront pas 5 o/o du montant total des droits de douane. Les taxes à payer pour l'application des marques d'identité aux boutons, aux rubans, aux dentelles, aux broderies et aux peaux ne dépasseront pas I copek pour chaque plombe. La somme entière des taxes de plombage ne dépassera pas 5 0/0 du montant total des droits d'entrée dans chaque cas spécial. Si toutefois l'intéressé lui-même désire que la marchandise soit plombée d'une manière qui excède le besoin d'identification, il est tenu de payer le surplus des taxes en résultant. Le poinçonnement d'ouvrages allemands en or et en argent ne sera pas sujet à des taxes autres ou plus élevées que le poinçonnement d'ouvrages similaires nationaux ». 8° - § 13. A l'alinéa 1, les mots : « à compter du jour du commencement », sont remplacés par les mots : « à compter du quatrième jour à partir du commencement ». 2. Sont rayés à la fin de l'alinéa 2 les mots : « 5 à 11 jours » et remplacés par « 5 à 14 jours augmentés des trois jours de délai prévus à l'alinéa ». 9°$15. Le paragraphe 15 est rédigé comme suit: « $ 15. La prescription contenue à l'article 292 du règlement russe du 15 mai 1901 concernant l'importation des marchandises d'après laquelle la différence entre le poids déclaré des articles ou marchandises et le poids constaté à la revision restera impunie tant qu'elle ne dépasse pas 5 0/0 du poids total des articles ou marchandises, est modifiée et la tolérance est élevée à 10 0/0 du poids total ». cés 10° - $ 17. A l'alinéa les mots : « à trois semaines » sont rempla par les mots : « à deux mois ». 11- $ 20. L'alinéa 2 est remplacé par les stipulations suivantes : « Les mesures locales émanées de propre initiative d'un chef d'arrondissement (Landrat en Allemagne, natchalnik ouïesda, isprawnik en Russie) seront directement communiquées aux chefs d'arrondissement respectifs de l'autre pays. Cette communication comprendra en même temps les motifs de la mesure, à moins que la nature de celle-ci ne rende superflue leur indication. Les mesures émanées en Allemagne d'un président en chef de province (Oberpræsident) ou d'un président de régence (Regierungs præsident) et en Russie d'un gouverneur général ou d'un gouverneur seront communiquées, de part et d'autre, au fonctionnaire respectif ayant le rang correspondant. La communication des motifs de ces mesures se fera par voie diplomatique. Les mesures émanées des autorités centrales des deux pays, y compris les motifs, seront communiquées réciproquement par voie diplomatique. Il est entendu que les informations concernant les mesures vétérinaires, seront communiquées, de part et d'autre, d'avance, si faire, se peut, et au plus tard dès qu'elles seront édictées. Les deux gouvernements échangeront des tableaux dénominatifs indiquant, de part et d'autre, les autorités entre lesquelles l'échange réciproque devra avoir lieu conformément au mode sus-indiqué ». Article 3 La présente Convention additionnelle entrera en vigueur a l'expiration d'un délai de douze mois après l'échange des ratifications, mais au plus tard le 18 juin (1 juillet) 1906. Après la mise en vigueur de la Convention additionnelle, le traité actuel de commerce et de navigation, conclu le 29 janvier (10 février) 1894, avec les modifications et additions y apportées par ladite Convention additionnelle, exercera ses effets jusqu'au 18 (31) décembre 1917. Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant l'échéance de ce terme son intention de faire cesser les effets du traité, ce dernier, avec les modifications et additions susdites continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. Article 4 La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berlin, aussitôt que possible. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Berlin le 15 (28) juillet mil neuf cent quatre. (L. S.) signé: Serge Witte. (L. S.) signé : BÜLOW. Liste des bureaux russes pour lesquels des attributions spéciales ont été stipulées. 4. Ayssehnen. 5. Kirkily. Ecrémeuses mécaniques à bras ; parfumerie, produits chimiques et pharmaceutiques ; ciments et chaux. Moissonneuses-lieuses, moissonneuses-javeleuses; épandeuses (machine à répandre les engrais); machines pour la meunerie et transmissions en tous genres; produits chimiques et pharmaceutiques. Bois de chauffage, poutres, fascines. B. Autres bureaux. Douane de troisième Ecrémeuses mécaniques à bras ; vêtements en étoffes de coton. classe. Point de passage. Briques. 6. Wladislawowo. Douane de troisième Vêtements en étoffes de coton ou de laine. Tourbe, bois de chauffage, poutres, fascines; poissons vivants et non vivants; même en tonneaux ; seaux ordinaires en bois, même avec cercles en fer; vaisselle et ustensiles de cuisine en fer émaillé. Fils de lin, de laine et de coton; houille, coke. Harengs; chaux; houille, coke. Douane de troisième Tissus et étoffes de laine et de classe. Douane de deuxième classe. Douane de troisième coton, Item, comme au numéro 10. Sulfate d'ammoniaque, potasse; tissus en laine; chapeaux d'hommmes dénommés au numéro 210 alinéas 1 et 3 du tarif douanier russe. Douane de troisième Item, comme au numéro 12. classe. Douane de troisième Tissus et vêtements en laine. classe. Au moment de signer la Convention additionnelle conclue aujourd'hui au Traité de commerce et de navigation entre l'Allemagne et la Russie du 29 janvier (10 février) 1894 les Plénipotentiaires des deux Parties contractantes sont tombés d'accord de ce qui suit : 1. Le Gouvernement Impérial de Russie reconnaît au Gouvernement Impérial d'Allemagne le droit d'imposer d'une surtaxe les sucres importés de Russie en Allemagne, aux conditions toutefois : a) que cette surtaxe ne sera appliquée qu'aux sucres destinés à la consommation intérieure en Allemagne et ne dépassera pas le chiffre fixé par la commission permanente de Bruxelles ; b) qu'elle ne sera prélevée qu'autant que la Convention de Bruxelles restera en vigueur et l'Allemagne y prendra part; c) que le Gouvernement Impérial d'Allemagne ne fera pas usage de son droit de prohiber l'importation des sucres russes et ne prendra aucune mesure restrictive par rapport à l'importation des sucres russes destinés à la réexportation ainsi qu'à toutes les opérations auxquelles les sucres pourraient être soumis dans ce dernier cas. d) qu'une revision du taux de la surtaxe sera prévue si les circonstances la rendaient nécessaire. 2. Le Gouvernement Impérial de Russie est prêt à tenir compte dans toute la mesure du possible, pendant toute la durée de la Convention additionnelle d'aujourd'hui, des désirs exprimés dans la liste ci-annexée concernant la tarification russe de certains objets. 3. Le Gouvernement Impérial de Russie, avant de procéder à l'incorporation du territoire douanier du Grand-Duché de Finlande dans celui de l'Empire Russe préviendra au moins deux ans d'avance le Gouvernement d'Allemagne de sa décision à ce sujet; en même temps le Gouvernement Impérial de Russie déclare que selon toute probabilité cette incorporation ne sera effectuée que graduellement à des époques suffisamment espacées. I 4. Le Protocole final du 9 février 1897 de la Conférence Russo-Allemande 1096/7 restera maintenu en ce qui concerne les numéros I alinéa 4, numéro 1 alinéa 2 et les numéros 2 et III 4. Les numéros II, III 2, 3, IV alinéa 1, numéros 1, 2, V 1, 2 et l'annexe dudit Protocole ont été insérés dans la Convention additionnelle mentionnée ci-dessus et les numéros I, alinéa 1, 2, 3, alinéa 4, numéro 1, alinéa 1, III, 1, 5—9, IV alinéa 1, numéro 3 et alinéa 2 et V 3 ont été supprimés. Fait en double expédition à Berlin le 15 (28) juillet mil neuf cent quatre. (Signe): SERGE WITTE. (Signé): BÜLOW. ANNEXE Liste de désirs allemands concernant la tarification russe de certains objets. I. COQUILLES (demandé: N° 44, tarifé d'après le N° 68) Les coquilles brutes, même les coquilles de nacre d'huîtres à perle avec leurs couches minérales naturelles, doivent être tarifées comme coquilles non façonnées et non pas, ainsi que le fait la Russie, comme coquilles façonnées. La Russie a refusé de concéder cette tarification pour les coquilles de nacre d'huîtres à perle et n'a accordé la franchise de droits, d'après le No 44, qu'aux autres coquilles. 2. CUIR CHAGRIN (demandé: N° 55,,, tarifé d'après le N° 55,,) Le cuir chagrin, c'est-à-dire le cuir tanné qui, à l'aide de plaques de liège ou de plaques ou cylindres gravés, à été traité en vue du grainage naturel ou du façonnage artificiel de la surface généralement lissée, doit être tarifé d'après le N° 55,, au taux de 18 r. par poud La Russie a néanmoins tarifé ces marchandises, comme cuir ordinaire, d'après le N° 55,, au taux autonome de 16.5, r. Les droits de ce numéro ayant été majorés de 10 0/0, par suite de l'élévation des droits de l'année 1900, le cuir chagrin est à présent soumis à des droits plus élevés que les droits concédés par le Traité. 3. COURROIES DE MACHINES (N° 55,3) La circulaire douanière No 10.116 de 1894 dit que par « courroies de machines non cousues » qui tombent sous le No 55,, du tarif conventionnel, |