duit dans le même texte en ce qui concerne la nomination par chacune des deux H. P. C. d'un Agent; en ce qui concerne le paiement des frais, il fait l'objet de l'article VIII de la Convention définitive; le troisième article additionnel proposé par lord Lansdowne figure dans la Convention définitive sous la rubrique article VII (1). Entre temps les Commissaires russe et anglais étaient nommés : l'amiral Kaznakoff pour la Russie (2), l'amiral sir L. Beaumont pour l'Angleterre (3). Le gouvernement anglais proposa le 11 novembre que le choix du cinquième commissaire, au cas où les quatre autres commissaires ne pourraient se mettre d'accord à ce sujet. fût dévolu à S. M. l'Empereur d'Autriche (4) le Gouvernement Russe donna son adhésion à cette proposition (5). Le 17 novembre, le comte Lamsdorff remit à sir Ch. Hardinge un projet de Convention contenant les points sur lesquels les deux Gouvernements étaient tombés d'accord (6). Le comte Lamsdorff acceptait, ainsi que le demandait le Gouvernement britannique que le préambule de la déclaration contint, d'une manière plus développée que dans le projet russe primitif, l'énumération des dommages causés aux chalutiers anglais; d'autre part il avait obtenu l'insertion dans l'art. II des mots : « les ressortissants DES DEUX Hautes Puissances contractantes ». Cette nouvelle rédaction offrait le grand avantage que les officiers russes n'apparaissaient plus comme seuls exposés au blâme. Le Gouvernement britannique accepta ce second projet russe. La Convention définitive le reproduisit d'une manière à peu près textuelle. Quelques modifications de forme y furent seulement introduites: Au lieu de «Le Gouvernement impérial de Russie garde à sa charge, par réciprocité les frais de l'enquête faite par lui préalablement à la réunion de la Commission », l'art. VIII portera « les deux Hautes Parties contractantes s'engagent à garder chacune à sa charge, par réciprocité, les frais de l'enquête faite par elle préalablement, etc. (7) ». De même encore, dans l'article 1, alinéa 2, les mots : « celui-ci (le cinquième commissaire) sera choisi» seront remplacés par ceux-ci : « Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, roi de Hongrie, sera invité à le nommer » (8). Le 25 novembre dans l'après-midi fut signée la « Déclaration concernant l'institution d'une Commission internationale d'enquête au sujet de l'incident de la mer du Nord (9) ». Le Gouvernement russe demanda que le texte ne fut pas publié jusqu'au lundi matin 28 novembre (10), date à laquelle il devait paraître dans le Messager Officiel Le Gérant: Alfred LEQUEUX. Jefardin 82 Tout exemplaire distribué ou mis en vente ne portant pas la griffe du Directeur, M. FARDIS, sera poursuivi par toutes les voies de droit. 1905 SOMMAIRE DU FASCICULE DE FÉVRIER 1. Traités, Conventions, Protocoles Allemagne, Russie. Convention additionnelle au traité de commerce et de navigation du 29 janvier (10 février) 1894, (signée le 15/28 juillet 1904).. Allemagne, Suède et Norvège. Convention additionnelle au traité du 26 juin 1803, signée le 20 juin 1903.... Grande-Bretagne, Russie. - Convention concernant les sociétés par actions et autres associations commerciales (29/16 décembre 1904). Traité de commerce signé à Addis-Ababa le 27 décembre 1903, promulgué le 30 septembre 1904...... Etats-Unis, Ethiopie. Pages 141 198 187 II. Correspondances, Dépêches, Notes IV Conférence de La Haye (16 mai-7 juin 1904).... 221 209 Dépêche-circulaire concernant l'intégrité territoriale de la 214 Etats-Unis. Correspondance diplomatique concernant la neutralité de la Chine (janvier 1905).... Grande-Bretagne, Russie. - Correspondance diplomatique relative à la contrebande de guerre pendant le conflit russo-japonais...... Loi du 23 janvier 1904 sur les droits de phares et balises... 253 254 et portant promulgation de l'arrangement international rant pour but d'assurer une protection efficace contre le afic connu sous le nom de « traite des blanches >> conclu à aris le 18 mai 1904 (7 février 1905)..... 111 juillet 1904 sur la marine marchande.. Sainte-Lucie. - Ordonnance n° 6 de 1904 sur les indigents infirmes et les 262 255 immigrants 256 Chronique Grande-Bretagne, Russie. Analyse de la correspondance diplomatique concernant l'incident de Hull.... 263 1 RECUEIL MENSUEL DE DROIT INTERNATIONAL, DE DIPLOMATIE ET D'HISTOIRE Paraissant à la fin de chaque mois en fascicules de 128 pages au moins et formant quatre forts volumes par an La Première série comprend les années 1861 à 1887 (Juin). La Deuxième séric comprend les années depuis 1887 (deuxième semestre) jusqu'à 1900 inclus. Troisième série La troisième série commence avec l'année 1901 et forme la collection la plus complète des documents du XXe siècle relatifs au droit international, à la diplomatie et à l'histoire; elle comprend, à partir de 1901: Tous les TRAITÉS susceptibles de publicité (Texte original avec Traduction française); Les Lois, DÉCRETS, CIRCULAIRES, ARRÊTÉS, etc., intéressant les rapports internationaux ; Les CONFÉRENCES INTERNATIONALES, les CORRESPONDANCES DIPLOMATIQUES; Les ARBITRAGES INTERNATIONAUX et les DÉCISIONS IMPORTANTES DE DROIT INTERNATIONAL; etc., etc., etc. Chaque année: 60 fr., le port en sus Pour les Années antérieures à 1887 (20 SEMESTRE), conditions spéciales Les abonnements sont de six mois ou d'un an et partent En préparation: TABLES GENERALES des 40 années 1861 1900, completées par des TABLES DECENNALES -- AUTRAN Avocat, Directeur de la Revue Internationale du Droit Maritime. -L. BEAUCHET, Professeur à la Faculté de Droit de Nancy. E. BOURGEOIS, Professeur à l'Ecole Normale Supérieure et à l'Ecole libre des Sciences Politiques. - T. CANONICO, Premier Président a la Cour de Cassation de Florence, Sénateur (Italie). — A. CHRÉTIEN, Professeur à la Faculté de Droit de Nancy. F. DAGUIN, Avocat à la Cour de Paris, Secrétaire général de la Societe de Législation comparée. CH. DUPUIS, Professeur à l'Ecole libre des Sciences politiques. P FIORE, Professeur à l'Universite de Naples. FROMAGEOT, Avocat à la Cour de Paris. E GLASSON, Membre de l'Institut. Doyen de la Faculté de Droit de Paris. G. JELLINER, Professeur a l'Universite de Heidelberg. J. JITTA, Professeur à l'Université d'Amsterdam. LAVISSE, Membre de l'Académie française. — J. LEFORT, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Directeur de la Revue générale du droit. FR. VON LISZT, Professeur à l'Université de Berlin. F. de MARTENS, Membre de l'Institut, Conseiller prive, Membre permanent du Conseil du Ministère des Affaires etrangères de Russie. A. MERIGNHAC, Professeur à la Faculté de Droit de Toulouse. ROUARD DE CARD, Professeur à la Faculté de Droit de Toulouse. A. SOREL, Membre de l'Academie Française. E. THALLER, Professeur à la Faculté de Droit de Paris, Directeur des Annales de Droit Commercial français, étranger et international. J. VALERY, Professeur à la Faculté de Droit de Montpellier. WEISS, Professeur à la Faculté de Droit de Paris, etc. etc. etc. Secrétaire de la Rédaction: Jules LEFORT Avocat à la Cour de Paris Abonnement annuel FRANCE, 50 francs; ÉTRANGER, 55 francs Prière d'adresser franco tout ce qui concerne la rédaction à M. Joseph LEFORT, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, 54, rue Blanche, à Paris. Les ouvrages dont deux exemplaires auront été déposés à la Direction, 6, Cité Vaneau, à, Paris, pourront faire l'objet d'un compte rendu. PARIS A. PEDONE, LIBRAIRE-ÉDITEUR 13, rue Soufflot, 13 Droits de traduction et de reproduction réservés COMITÉ FRANÇAIS Sous le Patronage du Ministère des Affaires étrangères Membres du Comité: MM. Georges Louis, Ministre Plénipotentiaire, Directeur des Affaires politiques au Ministère des Affaires étrangères ; A. Henry, Ministre Plénipotentiaire, Directeur des Consulats et des Affaires commerciales au Ministère des Affaires étrangères. MM. les Directeurs du Ministère des Colonies. M. F. Brunet, Directeur général des Douanes. Les Directeurs du Ministère du Commerce, de l'Industrie, des Postes et (Suisse). Message du Conseil fédéral concernant le traité 316 Etats-Unis, Saint-Domingue. La question des revenus de douane. Do- cuments y relatifs (texte original) : a) Message du Président des Etats-Unis (15 février 1905)..... 368 377 c) Rapport de M. J.-B. Moore, jurisconsulte près du Secré- vrier 1905).... 379 d) Décision de la Commission arbitrale instituée en vertu du |