Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Issues 93-94Amyot, 1905 - International law |
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... deux soumis à toutes les lois et à tous les règlements régissant les douanes cubaines et au paie- ment des droits et taxes y afférents . It is further agreed that such materials , merchandise , CUBA 1143 ÉTATS - UNIS 25.
... deux soumis à toutes les lois et à tous les règlements régissant les douanes cubaines et au paie- ment des droits et taxes y afférents . It is further agreed that such materials , merchandise , CUBA 1143 ÉTATS - UNIS 25.
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... lois cubaines et aux autorités cubaines et aux ordres émanant de ces dernières , pour tout ce qui regarde la police des ports , les douanes , ou le service sanitaire , et les autorités des Etat - Unis ne feront nullement obsta- cle à l ...
... lois cubaines et aux autorités cubaines et aux ordres émanant de ces dernières , pour tout ce qui regarde la police des ports , les douanes , ou le service sanitaire , et les autorités des Etat - Unis ne feront nullement obsta- cle à l ...
Page 28
... lois ou règle- ments de douane ou autres . - ART . 10. — 1 ° Sauf le cas de force majeure , lorsqu'un colis postal a été perdu , avarié , ou spolié , l'expéditeur et , à défaut ou sur la demande de celui - ci , le destinataire a droit à ...
... lois ou règle- ments de douane ou autres . - ART . 10. — 1 ° Sauf le cas de force majeure , lorsqu'un colis postal a été perdu , avarié , ou spolié , l'expéditeur et , à défaut ou sur la demande de celui - ci , le destinataire a droit à ...
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... lois particulières à chacun des deux Etats . 2o Elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parties con- tractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets . ART . 17 ...
... lois particulières à chacun des deux Etats . 2o Elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parties con- tractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets . ART . 17 ...
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... lois ou règlements de douane ou autres . Il est toutefois permis d'insérer dans les colis la facture de la marchandise , mais à la condition qu'elle soit ouverte et réduite à ses énonciations constitutives . II . ART . 11. 1. Sauf le ...
... lois ou règlements de douane ou autres . Il est toutefois permis d'insérer dans les colis la facture de la marchandise , mais à la condition qu'elle soit ouverte et réduite à ses énonciations constitutives . II . ART . 11. 1. Sauf le ...
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Common terms and phrases
actuellement Affaires étrangères Agents alinéa allemand Annexe arbitral Arrangement articles Attendu Autriche-Hongrie baux Britannique Caracas chalutiers commerce Commissaires Commission company concerne conditions conformément Conseil consulaires conventionnel coton Cuba d'Allemagne d'après d'arbitrage décembre déclaration DIPL diplomatiques dispositions Dominican Government douane Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique exempt fédéral Gouvernement Impérial Gouvernement Japonais Gouvernement vénézuélien Grande-Bretagne Hautes Parties contractantes Haye Honduras interest international Italie italien janvier Japon JOHN HAY juillet l'Agent du Gouvernement l'alinéa l'Amiral l'article l'Etat l'interdiction l'Italie lires locales loi nationale lord Lansdowne machines Majesté marchandises Marquis de Lansdowne ment militaires Ministère des Affaires Ministre Monsieur navires Norvège payment pays Pays-Bas Plénipotentiaire Pontianak poud présente Convention Président procès-verbal Protocole Puerto Plata question ratifications règlement relations Republic of Cuba réserve Russie séance Secrétaire sera seront service Signé spécialement stipulations Suède Suède et Norvège Suisse suivant surtaxe taxes télégramme tion tissus torpilleurs traité Tribunal United States Venezuela vigueur
Popular passages
Page 692 - France ne seront contraints, sous aucun prétexte, à subir des charges ou à payer des termes, impôts, contributions ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus sur les nationaux ou les ressortissants de la nation la plus favorisée.
Page 39 - Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci.
Page 567 - Klle entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications, et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des Hautes Parties Contractantes aura notifié son intention d'en faire cesser les effets.
Page 31 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.
Page 689 - Chapitre 3, de la Convention de La Haye pour le Règlement Pacifique des Conflits Internationaux.
Page 561 - Le président de la République française; Sa Majesté le roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, empereur des Indes...
Page 568 - Néerlandaises, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires respectifs, Le Président de la République Française; M.
Page 151 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée.
Page 541 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée...
Page 529 - Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de Danemark; Sa Majesté le Roi d'Espagne et en son nom sa Majesté la Reine régente du royaume ; Sa Majesté le Roi-Souverain de l' Etat indépendant du Congo ; le Président des Etats-Unis d'Amérique ; le Président de la République française; Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d...