Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Issues 93-94Amyot, 1905 - International law |
From inside the book
Results 1-5 of 80
Page 8
... shall remain in force , all articles of merchan- dises being the product of the soil or industry of the Republic of Cuba which are now imported into United States free of duty , shall continue to be so admitted free of duty , and all ...
... shall remain in force , all articles of merchan- dises being the product of the soil or industry of the Republic of Cuba which are now imported into United States free of duty , shall continue to be so admitted free of duty , and all ...
Page 9
... shall be held or construed as an admission on the part of the House of Representatives that customs duties can be changed otherwise than by an Act of Congress , origina- ting in said House . SEC . 2. That so long as said convention shall ...
... shall be held or construed as an admission on the part of the House of Representatives that customs duties can be changed otherwise than by an Act of Congress , origina- ting in said House . SEC . 2. That so long as said convention shall ...
Page 10
... shall conti- nue to be so admitted by the respective countries free of duty . ARTICLE II During the term of this convention , all articles of merchandise not in- cluded in the foregoing Article I and being the product of the soil or in ...
... shall conti- nue to be so admitted by the respective countries free of duty . ARTICLE II During the term of this convention , all articles of merchandise not in- cluded in the foregoing Article I and being the product of the soil or in ...
Page 11
... shall be admitted at the following respective reductions of the rates of duty thereon as now provided or as may hereaf- ter be provided in the Customs Tariff of the Republic of Cuba : - Schedule A --- To be admitted at a reduction of ...
... shall be admitted at the following respective reductions of the rates of duty thereon as now provided or as may hereaf- ter be provided in the Customs Tariff of the Republic of Cuba : - Schedule A --- To be admitted at a reduction of ...
Page 14
... shall not impose any additional charge or fees the- refor on the articles imported , excepting the consular fees established , or which may be established by either of the two countries for issuing ship- ping documents , which fees shall ...
... shall not impose any additional charge or fees the- refor on the articles imported , excepting the consular fees established , or which may be established by either of the two countries for issuing ship- ping documents , which fees shall ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actuellement Affaires étrangères Agents alinéa allemand Annexe arbitral Arrangement articles Attendu Autriche-Hongrie baux Britannique Caracas chalutiers commerce Commissaires Commission company concerne conditions conformément Conseil consulaires conventionnel coton Cuba d'Allemagne d'après d'arbitrage décembre déclaration DIPL diplomatiques dispositions Dominican Government douane Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique exempt fédéral Gouvernement Impérial Gouvernement Japonais Gouvernement vénézuélien Grande-Bretagne Hautes Parties contractantes Haye Honduras interest international Italie italien janvier Japon JOHN HAY juillet l'Agent du Gouvernement l'alinéa l'Amiral l'article l'Etat l'interdiction l'Italie lires locales loi nationale lord Lansdowne machines Majesté marchandises Marquis de Lansdowne ment militaires Ministère des Affaires Ministre Monsieur navires Norvège payment pays Pays-Bas Plénipotentiaire Pontianak poud présente Convention Président procès-verbal Protocole Puerto Plata question ratifications règlement relations Republic of Cuba réserve Russie séance Secrétaire sera seront service Signé spécialement stipulations Suède Suède et Norvège Suisse suivant surtaxe taxes télégramme tion tissus torpilleurs traité Tribunal United States Venezuela vigueur
Popular passages
Page 692 - France ne seront contraints, sous aucun prétexte, à subir des charges ou à payer des termes, impôts, contributions ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus sur les nationaux ou les ressortissants de la nation la plus favorisée.
Page 39 - Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci.
Page 567 - Klle entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications, et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des Hautes Parties Contractantes aura notifié son intention d'en faire cesser les effets.
Page 31 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.
Page 689 - Chapitre 3, de la Convention de La Haye pour le Règlement Pacifique des Conflits Internationaux.
Page 561 - Le président de la République française; Sa Majesté le roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, empereur des Indes...
Page 568 - Néerlandaises, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires respectifs, Le Président de la République Française; M.
Page 151 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée.
Page 541 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée...
Page 529 - Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de Danemark; Sa Majesté le Roi d'Espagne et en son nom sa Majesté la Reine régente du royaume ; Sa Majesté le Roi-Souverain de l' Etat indépendant du Congo ; le Président des Etats-Unis d'Amérique ; le Président de la République française; Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d...