 | France - Law - 1912 - 748 pages
...contraints à subir des charges ou à payer des impôts, taxes ou contributions, de quelque nature que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou pourront être imposés aux nationaux ou ressortissants de la nation la plus favorisée. 2. Les habitations,... | |
 | Europe - 1846 - 698 pages
...possessions autrichiennes, sur un article produit du sol ou des manufactures des États-Unis , des droits autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus sur des articles similaires produits du sol ou des manufactures de tout autre pays étranger; et il ne... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...possessions autrichiennes, sur un article produit du sol ou des manufactures des États-Unis , des droits autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus sur des articles similaires produits du sol ou des manufactures de tout autre pays étranger; et il ne... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...taxes, impôts ou charges, ABCH. DIPL. 1886 — 2e SÉRIE. T. XIX (81) 10 sous quelque dénomination que ce soit , autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront établis sur les sujets étrangers ou sur les nationaux. Ils pourront de même exporter librement le... | |
 | 1872 - 652 pages
...nation étrangère, sans être assujettis à des taxes, impôts ou charges, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront établis sur les nationaux Ils pourront, de même, exporter librement le produit de la vente de leur... | |
| |
France ne seront contraints, sous aucun prétexte, à subir des charges ou à payer des termes, impôts, contributions ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus sur les nationaux ou... 
