Supplement to the American Journal of International Law: Official Documents, Volume 2American Society of International Law, 1908 - International law |
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... à la Cour . Elle est également compétente , même si la demande est faite seule- ment par l'une des Parties , après qu'un accord par la voie diplo- matique a été vainement essayé , quand il s'agit : 1o . d'un différend rentrant dans un ...
... à la Cour . Elle est également compétente , même si la demande est faite seule- ment par l'une des Parties , après qu'un accord par la voie diplo- matique a été vainement essayé , quand il s'agit : 1o . d'un différend rentrant dans un ...
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Official Documents. ARTICLE 53 . La Cour permanente est compé- tente pour l'établissement du com- promis , si les Parties sont d'accord pour s'en remettre à elle . Elle est également compétente , même si la demande est faite seule- ment par ...
Official Documents. ARTICLE 53 . La Cour permanente est compé- tente pour l'établissement du com- promis , si les Parties sont d'accord pour s'en remettre à elle . Elle est également compétente , même si la demande est faite seule- ment par ...
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... par la Turquie à la Russie en conformité du Traité de Berlin , l'indemnité de guerre reste fixée à la somme de huit cent deux millions cinq cent mille francs . Le mode de paiement de cette somme et la garantie à y affecter , sauf les ...
... par la Turquie à la Russie en conformité du Traité de Berlin , l'indemnité de guerre reste fixée à la somme de huit cent deux millions cinq cent mille francs . Le mode de paiement de cette somme et la garantie à y affecter , sauf les ...
Contents
THE SECOND HAGUE PEACE CONFERENCE | 1 |
recovery of contract debts | 81 |
to maritime warfare | 153 |
12 other sections not shown
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Common terms and phrases
agree agreed appointed Arbitral ARTICLE ARTÍCULO belligérants belligerent boundary Chamber channel Commission Commissioners Conference contracting powers Costa Rica country Cour permanente d'Arbitrage Court of Arbitration date declaration Delegate Plenipotentiary Délégué Plénipotentiaire deposit of ratifications duly certified ELIHU ROOT Emperor of Japan Envoy Extraordinary established Excellency extradition Extraordinary and Minister fication first deposit fixed following Foreign Affairs general Gobiernos Gouvernement des Pays-Bas Guatemala Hague High Contracting His Excellency His Majesty Imperial international judges King of Prussia laws line made Majesty the Emperor means Member members ment Minister Plenipotentiary necessary Netherlands neutral power Nicaragua notification order paragraph party Pays-Bas Peace period Permanent Court Plénipoten present convention President prisoners of war provided provisions Puissance neutre Puissances contractantes purpose received regulations Republic right Russian same sances SEAL ships signed special States of America subjects Sublime Porte take territory thereof time tion treaty Tribunal United States vention vessels year