Supplement to the American Journal of International Law: Official Documents, Volume 2American Society of International Law, 1908 - International law |
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... Haye , Délégué Plénipoten- tiaire ; M. le Colonel Roberto Trom- powsky Leitão de Almeida , At- taché militaire à La Haye , Délégué technique . M. le Capitaine de Frégate Tancredo Burlamaqui de Moura , Délégué technique . BRAZIL . His ...
... Haye , Délégué Plénipoten- tiaire ; M. le Colonel Roberto Trom- powsky Leitão de Almeida , At- taché militaire à La Haye , Délégué technique . M. le Capitaine de Frégate Tancredo Burlamaqui de Moura , Délégué technique . BRAZIL . His ...
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... Haye pour le règlement pa- cifique des conflits internationaux . Le jugement arbitral détermine , sauf les arrangements particuliers des Parties , le bienfondé de la réclamation , le montant de la dette , le temps et le mode de paiement ...
... Haye pour le règlement pa- cifique des conflits internationaux . Le jugement arbitral détermine , sauf les arrangements particuliers des Parties , le bienfondé de la réclamation , le montant de la dette , le temps et le mode de paiement ...
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... Haye , à la con- dition toutefois qu'ils ne mettent en cause , ni les intérêts vitaux ni l'indépendence ou l'honneur des deux Etats Contractants , et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances . ARTICLE II Dans chaque cas ...
... Haye , à la con- dition toutefois qu'ils ne mettent en cause , ni les intérêts vitaux ni l'indépendence ou l'honneur des deux Etats Contractants , et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances . ARTICLE II Dans chaque cas ...
Contents
THE SECOND HAGUE PEACE CONFERENCE | 1 |
recovery of contract debts | 81 |
to maritime warfare | 153 |
12 other sections not shown
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Common terms and phrases
agree agreed appointed Arbitral ARTICLE ARTÍCULO belligérants belligerent boundary Chamber channel Commission Commissioners Conference contracting powers Costa Rica country Cour permanente d'Arbitrage Court of Arbitration date declaration Delegate Plenipotentiary Délégué Plénipotentiaire deposit of ratifications duly certified ELIHU ROOT Emperor of Japan Envoy Extraordinary established Excellency extradition Extraordinary and Minister fication first deposit fixed following Foreign Affairs general Gobiernos Gouvernement des Pays-Bas Guatemala Hague High Contracting His Excellency His Majesty Imperial international judges King of Prussia laws line made Majesty the Emperor means Member members ment Minister Plenipotentiary necessary Netherlands neutral power Nicaragua notification order paragraph party Pays-Bas Peace period Permanent Court Plénipoten present convention President prisoners of war provided provisions Puissance neutre Puissances contractantes purpose received regulations Republic right Russian same sances SEAL ships signed special States of America subjects Sublime Porte take territory thereof time tion treaty Tribunal United States vention vessels year