Supplement to the American Journal of International Law: Official Documents, Volume 2American Society of International Law, 1908 - International law |
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... Puissances qui n'ont pas été con- viées à la Deuxième Conférence de la Paix , pourront adhérer à la présente Convention , formeront l'objet d'une entente ultérieure entre les Puissances contractantes . ARTICLE 95 . La présente ...
... Puissances qui n'ont pas été con- viées à la Deuxième Conférence de la Paix , pourront adhérer à la présente Convention , formeront l'objet d'une entente ultérieure entre les Puissances contractantes . ARTICLE 95 . La présente ...
Page 88
... Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention . La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays - Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les ...
... Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention . La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays - Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les ...
Page 196
... Puissances contractantes ou des ressortissants de Puissances contractantes . ARTICLE 52 . sera La présente Convention . ratifiée et les ratifications en seront déposées à La Haye dès que toutes les Puissances désignées à l'article 15 et ...
... Puissances contractantes ou des ressortissants de Puissances contractantes . ARTICLE 52 . sera La présente Convention . ratifiée et les ratifications en seront déposées à La Haye dès que toutes les Puissances désignées à l'article 15 et ...
Contents
THE SECOND HAGUE PEACE CONFERENCE | 1 |
recovery of contract debts | 81 |
to maritime warfare | 153 |
12 other sections not shown
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Common terms and phrases
agree agreed appointed Arbitral ARTICLE ARTÍCULO belligérants belligerent boundary Chamber channel Commission Commissioners Conference contracting powers Costa Rica country Cour permanente d'Arbitrage Court of Arbitration date declaration Delegate Plenipotentiary Délégué Plénipotentiaire deposit of ratifications duly certified ELIHU ROOT Emperor of Japan Envoy Extraordinary established Excellency extradition Extraordinary and Minister fication first deposit fixed following Foreign Affairs general Gobiernos Gouvernement des Pays-Bas Guatemala Hague High Contracting His Excellency His Majesty Imperial international judges King of Prussia laws line made Majesty the Emperor means Member members ment Minister Plenipotentiary necessary Netherlands neutral power Nicaragua notification order paragraph party Pays-Bas Peace period Permanent Court Plénipoten present convention President prisoners of war provided provisions Puissance neutre Puissances contractantes purpose received regulations Republic right Russian same sances SEAL ships signed special States of America subjects Sublime Porte take territory thereof time tion treaty Tribunal United States vention vessels year