Supplement to the American Journal of International Law: Official Documents, Volume 2American Society of International Law, 1908 - International law |
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... contractantes , ces disposi- tions , dont la rédaction a été in- spirée par le désir de diminuer les maux de la guerre , autant que les nécessités militaires le permettent , sont destinées à servir de règle générale de conduite aux ...
... contractantes , ces disposi- tions , dont la rédaction a été in- spirée par le désir de diminuer les maux de la guerre , autant que les nécessités militaires le permettent , sont destinées à servir de règle générale de conduite aux ...
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... contractantes , en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles . Elle cessera d'être obligatoire du moment où , dans une guerre entre des Puissances contractantes , une Puissance non contractante se joindrait à l'un des ...
... contractantes , en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles . Elle cessera d'être obligatoire du moment où , dans une guerre entre des Puissances contractantes , une Puissance non contractante se joindrait à l'un des ...
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... contractantes , au moyen d'une notification écrite , adressée au Gouvernement des Pays - Bas et communiquée par celui - ci à toutes les autres Puissances contractantes . S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la ...
... contractantes , au moyen d'une notification écrite , adressée au Gouvernement des Pays - Bas et communiquée par celui - ci à toutes les autres Puissances contractantes . S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la ...
Contents
THE SECOND HAGUE PEACE CONFERENCE | 1 |
recovery of contract debts | 81 |
to maritime warfare | 153 |
12 other sections not shown
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Common terms and phrases
agree agreed appointed Arbitral ARTICLE ARTÍCULO belligérants belligerent boundary Chamber channel Commission Commissioners Conference contracting powers Costa Rica country Cour permanente d'Arbitrage Court of Arbitration date declaration Delegate Plenipotentiary Délégué Plénipotentiaire deposit of ratifications duly certified ELIHU ROOT Emperor of Japan Envoy Extraordinary established Excellency extradition Extraordinary and Minister fication first deposit fixed following Foreign Affairs general Gobiernos Gouvernement des Pays-Bas Guatemala Hague High Contracting His Excellency His Majesty Imperial international judges King of Prussia laws line made Majesty the Emperor means Member members ment Minister Plenipotentiary necessary Netherlands neutral power Nicaragua notification order paragraph party Pays-Bas Peace period Permanent Court Plénipoten present convention President prisoners of war provided provisions Puissance neutre Puissances contractantes purpose received regulations Republic right Russian same sances SEAL ships signed special States of America subjects Sublime Porte take territory thereof time tion treaty Tribunal United States vention vessels year