Supplement to the American Journal of International Law: Official Documents, Volume 2American Society of International Law, 1908 - International law |
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Official Documents. d'un juge ou d'un juge suppléant , il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomi ... juges suppléants sont , dans l'exercice de leurs fonctions , as- similés aux juges titulaires . Toutefois , ils ...
Official Documents. d'un juge ou d'un juge suppléant , il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomi ... juges suppléants sont , dans l'exercice de leurs fonctions , as- similés aux juges titulaires . Toutefois , ils ...
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... juges et juges suppléants sera faite dans les six mois qui suivront la ratifi- cation de la présente Convention . ARTICLE 11 . Les juges et juges suppléants sont nommés pour une période de six ans , à compter de la date où la ...
... juges et juges suppléants sera faite dans les six mois qui suivront la ratifi- cation de la présente Convention . ARTICLE 11 . Les juges et juges suppléants sont nommés pour une période de six ans , à compter de la date où la ...
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... juges suppléants sont , dans l'exercice de leurs fonctions , assimi- lés aux juges titulaires . Toutefois ils prennent rang après ceux - ci . ARTICLE 13 . Les juges jouissent des privilèges et immunités diplomatiques dans l'exercice de ...
... juges suppléants sont , dans l'exercice de leurs fonctions , assimi- lés aux juges titulaires . Toutefois ils prennent rang après ceux - ci . ARTICLE 13 . Les juges jouissent des privilèges et immunités diplomatiques dans l'exercice de ...
Contents
THE SECOND HAGUE PEACE CONFERENCE | 1 |
recovery of contract debts | 81 |
to maritime warfare | 153 |
12 other sections not shown
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Common terms and phrases
agree agreed appointed Arbitral ARTICLE ARTÍCULO belligérants belligerent boundary Chamber channel Commission Commissioners Conference contracting powers Costa Rica country Cour permanente d'Arbitrage Court of Arbitration date declaration Delegate Plenipotentiary Délégué Plénipotentiaire deposit of ratifications duly certified ELIHU ROOT Emperor of Japan Envoy Extraordinary established Excellency extradition Extraordinary and Minister fication first deposit fixed following Foreign Affairs general Gobiernos Gouvernement des Pays-Bas Guatemala Hague High Contracting His Excellency His Majesty Imperial international judges King of Prussia laws line made Majesty the Emperor means Member members ment Minister Plenipotentiary necessary Netherlands neutral power Nicaragua notification order paragraph party Pays-Bas Peace period Permanent Court Plénipoten present convention President prisoners of war provided provisions Puissance neutre Puissances contractantes purpose received regulations Republic right Russian same sances SEAL ships signed special States of America subjects Sublime Porte take territory thereof time tion treaty Tribunal United States vention vessels year