Supplement to the American Journal of International Law: Official Documents, Volume 2American Society of International Law, 1908 - International law |
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... l'article 4-2o . ARTICLE 30 . Dans le cas prévu à l'article 6 alinéa 2 , le recours ne peut être adressé qu'au Bureau international . Il doit être introduit dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai de deux ans . ment , in ...
... l'article 4-2o . ARTICLE 30 . Dans le cas prévu à l'article 6 alinéa 2 , le recours ne peut être adressé qu'au Bureau international . Il doit être introduit dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai de deux ans . ment , in ...
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... l'article 29 alinéa 3 , la Puissance qui a été avisée , n'a pas fait connaître sa résolution , la Cour attend , pour se saisir de l'affaire , que les délais prévus à l'article 28 ou à l'article 30 soient expirés . ARTICLE 34 . La ...
... l'article 29 alinéa 3 , la Puissance qui a été avisée , n'a pas fait connaître sa résolution , la Cour attend , pour se saisir de l'affaire , que les délais prévus à l'article 28 ou à l'article 30 soient expirés . ARTICLE 34 . La ...
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... l'article 32 , l'article 34 alinéas 2 et 3 , l'article 35 alinéa 1 et l'article 46 alinéa 3 , sont ex- ercées par une Délégation de trois juges désignés par la Cour . Cette Délégation décide à la majorité des voix . ARTICLE 49 . La Cour ...
... l'article 32 , l'article 34 alinéas 2 et 3 , l'article 35 alinéa 1 et l'article 46 alinéa 3 , sont ex- ercées par une Délégation de trois juges désignés par la Cour . Cette Délégation décide à la majorité des voix . ARTICLE 49 . La Cour ...
Contents
THE SECOND HAGUE PEACE CONFERENCE | 1 |
recovery of contract debts | 81 |
to maritime warfare | 153 |
12 other sections not shown
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Common terms and phrases
agree agreed appointed Arbitral ARTICLE ARTÍCULO belligérants belligerent boundary Chamber channel Commission Commissioners Conference contracting powers Costa Rica country Cour permanente d'Arbitrage Court of Arbitration date declaration Delegate Plenipotentiary Délégué Plénipotentiaire deposit of ratifications duly certified ELIHU ROOT Emperor of Japan Envoy Extraordinary established Excellency extradition Extraordinary and Minister fication first deposit fixed following Foreign Affairs general Gobiernos Gouvernement des Pays-Bas Guatemala Hague High Contracting His Excellency His Majesty Imperial international judges King of Prussia laws line made Majesty the Emperor means Member members ment Minister Plenipotentiary necessary Netherlands neutral power Nicaragua notification order paragraph party Pays-Bas Peace period Permanent Court Plénipoten present convention President prisoners of war provided provisions Puissance neutre Puissances contractantes purpose received regulations Republic right Russian same sances SEAL ships signed special States of America subjects Sublime Porte take territory thereof time tion treaty Tribunal United States vention vessels year