Supplement to the American Journal of International Law: Official Documents, Volume 2American Society of International Law, 1908 - International law |
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Official Documents. d'intermédiaires entre Elles et le Tribunal . Elles sont en outre autorisées à charger de la défense de leurs droits et intérêts devant le Tri- bunal , des conseils ou avocats nommés par Elles à cet effet . Les ...
Official Documents. d'intermédiaires entre Elles et le Tribunal . Elles sont en outre autorisées à charger de la défense de leurs droits et intérêts devant le Tri- bunal , des conseils ou avocats nommés par Elles à cet effet . Les ...
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... les Puissances contractantes partici- pent au fonctionnement de la Cour . Les juges appelés à siéger à tour de rôle seront , pour le temps qui leur est attribué par le tableau sus- mentionné , répartis entre les diffé- rentes années de ...
... les Puissances contractantes partici- pent au fonctionnement de la Cour . Les juges appelés à siéger à tour de rôle seront , pour le temps qui leur est attribué par le tableau sus- mentionné , répartis entre les diffé- rentes années de ...
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... par le Congrès . ART . III . Les stipulations du Traité de San Stéfano qui n'ont pas été abrogées ou modifiées par le Traité de Berlin sont réglées définitive- ment par les articles suivants du présent Traité . ART . IV . Défalcation ...
... par le Congrès . ART . III . Les stipulations du Traité de San Stéfano qui n'ont pas été abrogées ou modifiées par le Traité de Berlin sont réglées définitive- ment par les articles suivants du présent Traité . ART . IV . Défalcation ...
Contents
THE SECOND HAGUE PEACE CONFERENCE | 1 |
recovery of contract debts | 81 |
to maritime warfare | 153 |
12 other sections not shown
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Common terms and phrases
agree agreed appointed Arbitral ARTICLE ARTÍCULO belligérants belligerent boundary Chamber channel Commission Commissioners Conference contracting powers Costa Rica country Cour permanente d'Arbitrage Court of Arbitration date declaration Delegate Plenipotentiary Délégué Plénipotentiaire deposit of ratifications duly certified ELIHU ROOT Emperor of Japan Envoy Extraordinary established Excellency extradition Extraordinary and Minister fication first deposit fixed following Foreign Affairs general Gobiernos Gouvernement des Pays-Bas Guatemala Hague High Contracting His Excellency His Majesty Imperial international judges King of Prussia laws line made Majesty the Emperor means Member members ment Minister Plenipotentiary necessary Netherlands neutral power Nicaragua notification order paragraph party Pays-Bas Peace period Permanent Court Plénipoten present convention President prisoners of war provided provisions Puissance neutre Puissances contractantes purpose received regulations Republic right Russian same sances SEAL ships signed special States of America subjects Sublime Porte take territory thereof time tion treaty Tribunal United States vention vessels year