Supplement to the American Journal of International Law: Official Documents, Volume 2American Society of International Law, 1908 - International law |
From inside the book
Results 1-3 of 38
Page 128
... port de destination ou tel autre port qui lui sera désigné . Il en est de même du navire ayant quitté son dernier port de départ avant le commencement de la guerre et entrant dans un port ennemi sans connaître les hostilités . ARTICLE 2 ...
... port de destination ou tel autre port qui lui sera désigné . Il en est de même du navire ayant quitté son dernier port de départ avant le commencement de la guerre et entrant dans un port ennemi sans connaître les hostilités . ARTICLE 2 ...
Page 160
... port neutre ou même sur un port de l'adver- saire . Dans ce dernier cas , les prisonniers ainsi rendus à leur pays ne pourront servir pendant la durée de la guerre . ARTICLE 15 . Les naufragés , blessés ou mala- des , qui sont débarqués ...
... port neutre ou même sur un port de l'adver- saire . Dans ce dernier cas , les prisonniers ainsi rendus à leur pays ne pourront servir pendant la durée de la guerre . ARTICLE 15 . Les naufragés , blessés ou mala- des , qui sont débarqués ...
Page 210
... port le plus proche de leur propre pays . Ils peuvent , d'ailleurs , prendre le combustible nécessaire pour ... port d'une Puissance neutre , ne peuvent renouveler leur approvi- sionnement qu'après trois mois dans un port de la même ...
... port le plus proche de leur propre pays . Ils peuvent , d'ailleurs , prendre le combustible nécessaire pour ... port d'une Puissance neutre , ne peuvent renouveler leur approvi- sionnement qu'après trois mois dans un port de la même ...
Contents
THE SECOND HAGUE PEACE CONFERENCE | 1 |
recovery of contract debts | 81 |
to maritime warfare | 153 |
12 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
agree agreed appointed Arbitral ARTICLE ARTÍCULO belligérants belligerent boundary Chamber channel Commission Commissioners Conference contracting powers Costa Rica country Cour permanente d'Arbitrage Court of Arbitration date declaration Delegate Plenipotentiary Délégué Plénipotentiaire deposit of ratifications duly certified ELIHU ROOT Emperor of Japan Envoy Extraordinary established Excellency extradition Extraordinary and Minister fication first deposit fixed following Foreign Affairs general Gobiernos Gouvernement des Pays-Bas Guatemala Hague High Contracting His Excellency His Majesty Imperial international judges King of Prussia laws line made Majesty the Emperor means Member members ment Minister Plenipotentiary necessary Netherlands neutral power Nicaragua notification order paragraph party Pays-Bas Peace period Permanent Court Plénipoten present convention President prisoners of war provided provisions Puissance neutre Puissances contractantes purpose received regulations Republic right Russian same sances SEAL ships signed special States of America subjects Sublime Porte take territory thereof time tion treaty Tribunal United States vention vessels year