Supplement to the American Journal of International Law: Official Documents, Volume 2American Society of International Law, 1908 - International law |
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... seront réclamés qu'avec l'autori- sation du commandant dans la localité occupée . Les prestations en nature seront , autant que possible , payées au comptant ; sinon , elles seront con- statées par des reçus , et le paiement des sommes ...
... seront réclamés qu'avec l'autori- sation du commandant dans la localité occupée . Les prestations en nature seront , autant que possible , payées au comptant ; sinon , elles seront con- statées par des reçus , et le paiement des sommes ...
Page 148
... seront en rap- port avec les ressources de la localité . Elles ne seront réclamées qu'avec l'autorisation du comman- dant de ladite force navale et elles seront , autant que possible , payées au comptant ; sinon elles seront constatées ...
... seront en rap- port avec les ressources de la localité . Elles ne seront réclamées qu'avec l'autorisation du comman- dant de ladite force navale et elles seront , autant que possible , payées au comptant ; sinon elles seront constatées ...
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... seront payées à mesure qu'elles seront examinées par l'ambassade de Russie à Constantinople , et transmises à la Sublime Porte . La totalité de ces réclamations ne pourra en aucun cas dépasser le chiffre de vingt- six millions sept cent ...
... seront payées à mesure qu'elles seront examinées par l'ambassade de Russie à Constantinople , et transmises à la Sublime Porte . La totalité de ces réclamations ne pourra en aucun cas dépasser le chiffre de vingt- six millions sept cent ...
Contents
THE SECOND HAGUE PEACE CONFERENCE | 1 |
recovery of contract debts | 81 |
to maritime warfare | 153 |
12 other sections not shown
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Common terms and phrases
agree agreed appointed Arbitral ARTICLE ARTÍCULO belligérants belligerent boundary Chamber channel Commission Commissioners Conference contracting powers Costa Rica country Cour permanente d'Arbitrage Court of Arbitration date declaration Delegate Plenipotentiary Délégué Plénipotentiaire deposit of ratifications duly certified ELIHU ROOT Emperor of Japan Envoy Extraordinary established Excellency extradition Extraordinary and Minister fication first deposit fixed following Foreign Affairs general Gobiernos Gouvernement des Pays-Bas Guatemala Hague High Contracting His Excellency His Majesty Imperial international judges King of Prussia laws line made Majesty the Emperor means Member members ment Minister Plenipotentiary necessary Netherlands neutral power Nicaragua notification order paragraph party Pays-Bas Peace period Permanent Court Plénipoten present convention President prisoners of war provided provisions Puissance neutre Puissances contractantes purpose received regulations Republic right Russian same sances SEAL ships signed special States of America subjects Sublime Porte take territory thereof time tion treaty Tribunal United States vention vessels year