DES ÉDITS, DÉCLARATIONS, LETTRES-PATENTES, &c. ENREGISTRÉS AU PARLEMENT DE FLANDRES; DES ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT PARTICULIERS A SON RESSORT; ENSEMBLE DES ARRÊTS DE RÉGLEMENS RENDUS PAR CETTE COUR, DÉDIÉ A MGR HUE DE MIROMESNIL, TROISIÈME VOLUME. A DOUAY, de l'Imprimerie de DERBAIX, rue des Écoles, au Compas d'or. M. DCC. LXXXVI. AVEC PRIVILEGE DU ROL RECUEIL DES ÉDITS, DÉCLARATIONS, Depuis l'erection de cette Couv en Confeil Souverain à Cournay. DÉCLARATION DU ROI, Pour punir de mort ceux qui contreferont la fignature des Secrétaires ત L d'Etat. Donnée à Verfailles le 20 Août 1699. Registrée au Parlement de Tournay le 9 Octobre fuivant. KOUIS, PAR LA GRACE DE DIEU, Roi de France et DE NAVARRE: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, SALUT. Par notre Edit du mois de Mars 1680, donně pour l'exécution de l'Ordonnance du mois de Mars 1531, Nous avons ordonné que tous Juges, Greffiers, Miniftres "de N° 349. 20 Août 1699. |