Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 35 |
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Common terms and phrases
1re sect 1re section 2º sect 2º section actionnaires actions administrateurs Aisne août approuvés les statuts Aveyron avril Bas-Rhin bois Bull caisse d'épargnes Calvados canal cent centimes Chambre des pairs chargé châtel classe Code commission compagnie conformément conseil d'administration conseil général Conseil-d'Etat entendu Côte-d'Or cours crédit crétaire d'Etat au dé dame veuve décembre délibération du conseil départemens dépenses dispositions donations Doubs établir Eure-et-Loir exercices fabrique de l'église grade Haut-Rhin Haute-Marne Haute-Saône Hautes-Pyrénées Ille-et-Vilaine Isère janvier juillet juin justice l'article l'hospice l'ordonnance legs Louis-Philippe madame veuve marine ment Meurthe militaires mille ministre des finances ministre du commerce ministre secrétaire d'Etat Moselle nance non-exécution des statuts Pas-de-Calais pauvres payer pensions pont portant autorisation préfet présente ordonnance prévoyance fondée rapport réglemens réservons de révoquer révoquer notre autorisation royale Saône-et-Loire Seine-et-Oise SEPTEMBRE 1835 sera tenue d'adresser seront service somme statuts approuvés statuts de ladite tarif tion tribunaux Vaucluse Vosges
Popular passages
Page 88 - des travaux soit achevé au bout de la moitié du temps accordé pour la durée des ouvrages, et les deux tiers au bout des trois quarts du même temps; faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier de charges, il encourra la déchéance, et
Page 180 - il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées. L'administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie du chemin de fer.
Page 177 - pour lesdits objets. Si l'adjudication, ouverte comme il vient d'être dit, n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases après un délai de six mois; et, si cette seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement déchue de tous droits à la présente concession, excepté cependant pour
Page 213 - i.'!. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables a échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service,
Page 180 - ni réclamer, a l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle a la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la compagnie. Les compagnies concessionnaires des chemins de fer d'embranchement ou en prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés, et l'observation des
Page 212 - ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départemens ou des communes, et pour correction de rampes sur les routes royales ou départementales ; Des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers ; Des rétributions imposées, en vertu des arrêtés du Gouvernement du 3 floréal an
Page 212 - juillet 1791; Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissemens et aux établissemens sanitaires. D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion
Page 212 - ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans ; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouages, là où il est d'usage et utile d'en établir; Des droits de péage qui seraient établis, conformément
Page 180 - SÍ le Gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire sur l'un des points desservis par la ligne du chemin de fer, la compagnie serait tenue de mettre immédiatement à sa disposition, aux prix déterminés par le tarif, tous les moyens de
Page 213 - ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles