LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

TOME TRENTE-CINQUIÈME.

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,

IMPRIMEUR DE L'ORDRE DES AVOCATS,

Rue Neuve-des-Petits-Champs, No 37.

(De 1788 à 1834 inclusivement, par ordre chronologique),
PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1824, et formant un Volume chaque année ;

Contenant les Actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats
parlementaires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les
Instructions ministérielles, les Rapports au Roi, et divers Documens inédits;

PAR J. B. DUVERGIER,

AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS.

CAEZ

GUYOT ET SCRIBE, RUE NEUVE-DES-PETITS-CHAMPS, No 37..
BOUSQUET, DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION, RUE DE SEINE, No 36.

1836.