 | France - 1829 - 1512 pages
...procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen de la cour royale, sont cependant denature, soit à fortifier les preuves que la cour aurait trouvées...trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développemens utiles à la manifestation de la vérité. 248. En ce cas, l'officier de police judiciaire,... | |
 | 1870 - 398 pages
...témoins, pièces ou procès-verbaux, qui, n'ayant pu être soumis à l'examen de la Cour impériale, sont cependant de nature, soit à fortifier les preuves...développements utiles à la manifestation de la vérité »; pour ce cas, il a été dit que l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction, adresserait... | |
 | 1883 - 380 pages
...de la chambre d'accusation, sont cependant de nature, soit à fortifier les preuves que la chambre aurait trouvées trop faibles, soit à donner aux...développements utiles à la manifestation de la vérité. Art. 248. — En ce cas, l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction, adressera sans... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...nouvelles, les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis i l'examen de la cour royale, sont cependant de nature,...trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développemens utiles à la manifestation de la vérité. . • 248. En ce cas, l'officier de police... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 324 pages
...nouvelles (y est-il dit ), les déposi» lions des témoins, pieces et procès-verbaux » qui, n'ayant pu être soumis à l'examen de » la cour royale, sont cependant de nature -:; - Ies preuves que la cour au» rait trouvées trop faibles, soit à donner » aux faits de nouveaux... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...considérés comme charges nouvelles, les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux, qui, n'ayant pu être soumis à l'examen de la cour royale, sont...trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développemens , utiles à la m anifustation de la vérité. — Sont cependant de nature , soit à... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...considérés comme charges nouvelles, les déclarations des témoins, pièdes et procès-verbaux qui , n'ayant pu être soumis à l'examen de la cour royale , sont...soit à donner aux faits de nouveaux développements uiiles à la manifestation de la vérité. (Idem, art. 247.) En ce cas, l'officier de police judiciaire,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...considérées comme charges nouvelles, les déclarations de témoins , pièces et procèsverbaux frai , n'ayant pu être soumis à l'examen de la cour royale , sont...trop faibles , soit à donner aux faits de nouveaux développemcns utiles à la manifestation de la vérité. 248. En ce cas , l'officier de police judiciaire... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pières et procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen de la cour royale, sont...preuves que la cour aurait trouvées trop faibles, soit a donner aux faits de nouveaux développemens utiles à la manifestation de la vérité. 248. En ce... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et prorès-verbaux, qui, n'ayant pu élrc soumis à l'examen de la Cour royale, sont cependant de nature, soit à fortifier legpreures que la Cour aurait trouvées trop faibles, soit (I) En matière correctionnelle , le prévenu... | |
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Cour royale, sont cependant de nature, soit à fortifier les preuves que la Cour aurait trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité. 
