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" Sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever ; — • des actions en paiement de loyers ou fermages^ des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de... "
Encyclopédie des gens du monde: réperatoire universel des sciences, des ... - Page 113
1843
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1859 - 914 pages
...de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent, sans appel jusqu'à la valeur de lOOI'r., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des aclions pour dommages fails aux champs, fruits et récolles, soil par l'homme, soil par les animaux;...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Law - 1857 - 1230 pages
...juge* de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, л charge d'appd , a quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en paiement de lovers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux , fondées sur le seul défaut...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 11

Commercial law - 1830 - 622 pages
...judiciaire portant, art. 10 : « 11 (le juge de paix) connaîtra sans appel jusqu'à la valeur de 50 fr. , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter — 5° Du paiement des salai i -es des cens de travail, des gages des domestiques } et de l'exécution...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...voitures de voyage. Art. S. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande...congés, des demandes en résiliation de baux , fondées sur le seul défaut de paiement de loyers ou fermages; des expulsions de lieux et des demandes en validité...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1856 - 1072 pages
...connaissaient, à charge d'appel à quelque valeur que la demande pût s'élever, des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de payement des loyers ou des fermages, des expulsions de lieux et des demandes...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 52

1837 - 398 pages
...de tan francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever: De toutes actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux fondées sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages; des expulsions des lieux et des demandes en...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 103

1878 - 524 pages
...ainsi modifié : « Les juges de paix connaissent : § 3, sans appel jusqu'à la valeur de 400 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux fondés sur le seul...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901 - 560 pages
...spéciale, que l'art. 5 g 5 de la loi du 25 mai 1838 attribue au juge de paix pour connaître, sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. et à charge d'appel à quelque somme que la demande puisse s'élever des actions « pour rixes et voies de fait » vise principalement...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 72

1847 - 808 pages
...dispose que : « les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et k la charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, toit par l'homme soit par les animaux »; —...
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