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" ... d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle... "
Code pénitentiaire: recueil des actes et documents officiels intéressant les ... - Page 128
by France - 1895
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891
...puisse dépasser 1« double; du maximum de la peine encourue. «Les délits de vol, escroquerie établis de confiance seront considérés comme étant, au...de la récidive, un même délit. «Il en sera de même des délits de vagabondage et de mendicité.» (i. La présente loi est applicable aux colonies...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi du tarif ...

Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1894
...au double de celle ° précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le u double du maximum de la peine encourue. ° Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance seront consi° dérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même délit. t 11 en sera de même...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 14

Société générale des prisons (France) - Prisons - 1890
...double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum. Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance...au point de vue de la récidive, un même délit. 11 en sera de même des délits de vagabondage et de mendicité. AHT. 463 (modifié). Conforme, sauf...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1891
...précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue. a Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance...de la récidive, un même délit. « Il en sera de même des délits de vagabondage et de mendicité. » Art. 6. — La présente loi est applicable aux...
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Les condamnations conditionnelles suivant la loi française et les lois ...

Émile Worms - Indeterminate sentences - 1891 - 47 pages
...au donble de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double dn maximum de la peine encourue. Les délits de vol,...comme étant, au point de vue de la récidive, un méme délit. ART. 0. — La présente loi est applicable aux colonies où le code pénal métropolitain...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 30

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891
...voix le premier paragraphe de la proposition de la commission dont je donne une nouvelle lecture. « Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance...au point de vue de la récidive, un même délit. » Quelqu'un demande-t-il la parole sur ce paragraphe ? M. de Sal. Je la demande, monsieur le président....
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 15

Société générale des prisons (France) - Prisons - 1891
...celle précédemment prononcée, sans toute fois qu'elle puisse dépasser le double du maxiiii uni de la peine encourue. Les délits de vol, escroquerie...seront considérés comme étant, au point de vue delà récidive, un mémo délit. Il en sera de même des délits de vagabondage et de mendicité....
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1891
...inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du, maximum de la peine encourue. « Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance seront considéré» comme étant, au point de vue de la récidive, un même délit. « II en sera de même...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1891
...inférieure au doublede celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue. » Les délits de vol. escroquerie et abus de confiance serjnt considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même délit. » II en sera de...
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Commentaire de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des ...

Julien Bregeault - 1891 - 39 pages
...inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue. Les délits de- vol, escroquerie et abua de confiance seront considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même délit....
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