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" Quand il y aura eu détention préventive, cette détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu'aura prononcée le jugement ou l'arrêt de condamnation, à moins que le juge n'ait ordonné, par disposition spéciale et motivée, que... "
Code pénitentiaire: recueil des actes et documents officiels intéressant les ... - Page 236
by France - 1895
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi du tarif ...

Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1894
...préventive, cette détention si-ra intégralement déduite de la durée de la peine qu'aura prononcée le jugement ou l'arrêt de condamnation, à moins...concerne la détention préventive comprise entre la date du jugement ou de l'arrêt et le moment où la condamnation devient irrévocable, elle sera toujours...
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De l'imputation de la détention préventive: examen théorique et pratique de ...

Adrien Lasserre, Gaston Villanova - 1893 - 90 pages
...préventive, cette détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu'aura prononcée le jugement ou l'arrêt de condamnation, à moins...n'aura pas lieu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie. » Attendu que Llado, détenu préventivement sous mandat de dépôt, a été condamné, le 26 novembre...
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De l'imputation de la prison préventive: commentaire des articles 23 et 24 ...

Edmond Mesnard - 1893 - 56 pages
...préventive, cette détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu'aura prononcée le jugement ou l'arrêt de condamnation, à moins que le juge n'ait ordonné par disposition spécialeet motivée, que cette imputation n'aura pas lieu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie....
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Statistique pénitentiaires pour l'année ...

Criminal statistics - 1894
...le condamné est détenu en vertu de la condamnation, devenue irrévocable, qui prononce la peine. «Art. 24. — Quand il y aura eu détention préventive,...concerne la détention préventive comprise entre la date du jugement ou de l'arrêt et le moment où la condamnation devient irrévocable, elle sera toujours...
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De la liberté de la presse: Commentaire de la loi du 28 juillet 1894

Henri Coulon - Freedom of the press - 1894 - 414 pages
...préventive, cette détention sera intégralement déduite dela durée de la peiuo qu'aura prononcée le jugement ou l'arrêt de condamnation, à moins...concerne la détention préventive comprise entre la date du jugement ou de l'arrêt et le moment où la condamnation devient irrévocable, elle sera toujours...
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De la détention préventive et notamment de l'imputation et de l'indemnité ...

Paul Goulé - Arrest - 1894 - 117 pages
...préventive, cette détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu'aura prononcée le jugement ou l'arrêt de condamnation, à moins que le juge n'ait ordonné par disposition spécialeet motivée que cette imputation n'aura pas lieu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie. ,...
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De la distinction des statuts dans le droit français actuel

Henri Lagarde - 1895 - 121 pages
...tive, cette détention sera intégralement déduite de la « durée de la peine qu'aura prononcée le jugement ou « l'arrêt de condamnation, à moins...motivée, que cette « imputation n'aura pas lieu on qu'elle n'aura lieu que « pour partie. t « En ce qui concerne la détention préventive cora«...
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La recidive et la détention préventive: théorie et commentaire des lois ...

A. Typaldo-Bassia - Criminal law - 1896 - 184 pages
...préventive, cette détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu'aura prononcée le jugement ou l'arrêt de condamnation, à moins...concerne la détention préventive comprise entre la date du jugement ou de l'arrêt et Je moment où la condamnation devient irrévocable, elle sera toujours...
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Éléments de droit pénal et di̕nstruction criminelle

Jean Marie - 1896 - 486 pages
...préventive, cette détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu'aura prononcée le jugement ou l'arrêt de condamnation, à moins...motivée , que cette imputation n'aura pas lieu ou n'aura lieu que pour parlie. » C'est làunn disposition favorable aux individus condamnés et qu'on...
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Statistique pénitentiaires pour l'année ...

Criminal statistics - 1897
...ordonné, par disposition spéciale et motivée, que cette imputation n'ait point lieu ou. qu'elle n'ait lieu que pour partie. En ce qui concerne la détention préventive comprise entre la date du jugement et le moment ou la condamnation commence à courir, elle est toujours imputée dans...
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