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" S'il s'agit de la mise en liberté, après avis du préfet, du directeur de l'établissement ou de la circonscription pénitentiaire, de la commission de surveillance de la prison et du parquet près le tribunal ou la cour qui a prononcé la condamnation... "
Code pénitentiaire: recueil des actes et documents officiels intéressant les ... - Page 452
by France - 1895
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 8

Société générale des prisons (France) - Prisons - 1884
...directeur de l'établissement ou de la circonscription pénitentiaire, de la commission de surveillance de la prison et du parquet près le tribunal ou la cour qui a prononcé la condamnation ; Et, s'il s'agit de la révocation, après .avis du préfet et du procureur de la République de la...
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Revue pénitentiaire et de droit pénal, Volume 8

Prisons - 1884
...directeur de l'établissement ou de la circonscription pénitentiaire, de la commission de surveillance de la prison et du parquet près le tribunal ou la cour qui a prononcé la condamnation ; Et, s'il s'agit de la révocation, après avis du préfet et du procureur de la République de la...
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Traité théorique et pratique de la réhabilitation des condamnés en matière ...

Pierre Sarraute - 1884 - 61 pages
...copie authentique est transmise à la Cour ou au tribunal qui a prononcé la condamnation. Le magistrat du parquet près le tribunal ou la Cour qui a prononcé la condamnation est chargé de faire opérer au greffe la transcription de l'article 633. Il doit veiller aussi à...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885
...directeur de l'établissement ou de la circonscription penitentiaire, de la commission de surveillance de la prison et du parquet près le tribunal ou la Cour qui a prononcé la condamnation; • El, s'il s'agit de la révocation, après avis du préfet et du procureur de la République de...
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Droit romain. De la Déportation et de la relégation à Rome: Droit français ...

Leon Pignon - 1886 - 295 pages
...directeur de l'établissement ou de la circonscription pénitentiaire, de la commission de surveillance de la prison et du Parquet près le tribunal ou la Cour qui a prononcé la condamnation. « S'il s'agit de la révocation, après avis du préfet et du procureur de a République de la résidence...
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Code pratique de la relégation, contenant notamment un tableau synoptique ...

Charles Georges Jambois - 1886 - 131 pages
...directeur de l'établissement ou de la circonscription pénitentiaire, de la commission de surveillance de la prison et du parquet près le tribunal ou la cour qui a prononcé la condamnation : — Et, s'il s'agit de la révocation, après avis du préfet et du procureur de la République de...
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Explication sommaire de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes et du ...

F. Bœuf - 1886 - 41 pages
...directeur de l'établissement ou de la circonscription pénitentiaire, de la commission de surveillance de la prison et du parquet près le tribunal ou la cour qui a prononcé la condamnation. Et s'il s'agit de la révocation, l'arrêté du ministre n'est pris qu'après l'avis du préfet et...
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La récidive: théorie d'ensemble et commentaire détaillé des lois préventives ...

Louis André - Criminal law - 1892 - 361 pages
...directeur de l'établissement ou de la circonscription pénitentiaire, de la commission de surveillance de la prison et du parquet près le tribunal ou la cour qui a prononcé la condamnation; Et s'il s'agit de la révocation, après avis du préfet et du procureur de la République de la résidence...
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Le Code pénal d'Italie, 30 juin 1889: et son système pénal, examen du livre ...

Louis Paoli - Criminal law - 1892 - 148 pages
...directeur de l'établissement ou dela circonscription pénitentiaire, de la commission de surveillance de la prison et du parquet près le tribunal ou la cour qui a prononcé la condamnation. M. Garraud, page 467 de son traité déjà cilé, considère comme regrettable la nécessité imposée...
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Du sursis conditionnel à l'exécution de la peine: (loi du 26 mars 1891) et ...

L. George - Parole - 1895 - 462 pages
...directeur de l'établissement ou de la circonscription pénitentiaire, de la commission de surveillance de la prison et du parquet près le tribunal ou la Cour qui a prononcé la condamnation ». I. — Avis du préfet. Le préfet est en effet le représentant du Ministre de l'Intérieur dans...
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