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" Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double... "
Code pénitentiaire: recueil des actes et documents officiels intéressant les ... - Page 128
by France - 1895
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891
...d'une année pour délit qui, dans le même délai, seraient reconnus coupables du même délit ou d'uu crime devant être puni de l'emprisonnement. «Ceux...qui, ayant été antérieurement condamnés à une peins d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi du tarif ...

Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1894
...délit qui. dans le même dé° lai, seraient reconnus coupables du même délit ou d'un crime dece vant être puni de l'emprisonnement. ° Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'em° prisonnement de moindre durée, commettraient le même délit ° dans les mêmes conditions...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 14

Société générale des prisons (France) - Prisons - 1890
...condamnés à un emprisonnement de plus d'une année pour délit qui, dans le même délai, seraient reconnus coupables du même délit ou d'un crime devant...antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de sous la surveillance spéciale du Gouvernement pendant au moins cinq années et dix ans au plus. AKT....
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Commentaire de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des ...

Julien Bregeault - 1891 - 39 pages
...condamnés à un emprisonnement de plus d'une année pour délit qui, dans le même délai, seraient reconnus coupables du même délit ou d'un crime devant...d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1891
...d'une année pour délit qui, dans le rncme délai, seraient reconnus coupables du même délit ou d'nu crime devant être puni de l'emprisonnement. « Ceux...d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 30

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891
...emprisonnement de plus d'une année pour délit qui, dans le même délai, seraient reconnus coupables d'un délit ou d'un crime devant être puni de l'emprisonnement....même délit dans les mêmes conditions de temps, 235 seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double de celle...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 15

Société générale des prisons (France) - Prisons - 1891
...emprisonnement de plus d'une année pour délit qui, dais le mi'me dû lai, seraient reconnus coupables d'un délit ou d'un crime devant être puni de l'emprisonnement....d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le nu' me délit dans les mêmes conditions de temps, seront condamnés à une peine d'emprisonnement...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1891
...reconnus coupables du même délit ou (l'un crime devant être puni de l'emprisonnement. TOMK XXXII. 19 » Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à...délit dans les mêmes conditions de temps seront condamnésà une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au doublede celle précédemment...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1891
...condamnés à un emprisonnement de plus d'uneannée pour délit qui, dans le même délai, seraient reconnus coupables du même délit ou d'un crime devant...« Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés aune peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions...
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Les condamnations conditionnelles suivant la loi française et les lois ...

Émile Worms - Indeterminate sentences - 1891 - 47 pages
...condamnés à une peine d'emprisonnement de moindre dnrée, commettraient le mf-me délit, dans les numes conditions de temps, seront condamnés à une peine...d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au donble de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double dn maximum...
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