 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...d'une année pour délit qui, dans le même délai, seraient reconnus coupables du même délit ou d'uu crime devant être puni de l'emprisonnement. «Ceux...qui, ayant été antérieurement condamnés à une peins d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1894 - 374 pages
...délit qui. dans le même dé° lai, seraient reconnus coupables du même délit ou d'un crime dece vant être puni de l'emprisonnement. ° Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'em° prisonnement de moindre durée, commettraient le même délit ° dans les mêmes conditions... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1890 - 968 pages
...condamnés à un emprisonnement de plus d'une année pour délit qui, dans le même délai, seraient reconnus coupables du même délit ou d'un crime devant...antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de sous la surveillance spéciale du Gouvernement pendant au moins cinq années et dix ans au plus. AKT.... | |
 | Julien Bregeault - 1891 - 54 pages
...condamnés à un emprisonnement de plus d'une année pour délit qui, dans le même délai, seraient reconnus coupables du même délit ou d'un crime devant...d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de... | |
 | France - 1891 - 1162 pages
...d'une année pour délit qui, dans le rncme délai, seraient reconnus coupables du même délit ou d'nu crime devant être puni de l'emprisonnement. « Ceux...d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 322 pages
...emprisonnement de plus d'une année pour délit qui, dans le même délai, seraient reconnus coupables d'un délit ou d'un crime devant être puni de l'emprisonnement....même délit dans les mêmes conditions de temps, 235 seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double de celle... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1891 - 1276 pages
...emprisonnement de plus d'une année pour délit qui, dais le mi'me dû lai, seraient reconnus coupables d'un délit ou d'un crime devant être puni de l'emprisonnement....d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le nu' me délit dans les mêmes conditions de temps, seront condamnés à une peine d'emprisonnement... | |
 | 1891 - 1006 pages
...reconnus coupables du même délit ou (l'un crime devant être puni de l'emprisonnement. TOMK XXXII. 19 » Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à...délit dans les mêmes conditions de temps seront condamnésà une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au doublede celle précédemment... | |
 | Economics - 1891 - 1018 pages
...condamnés à un emprisonnement de plus d'uneannée pour délit qui, dans le même délai, seraient reconnus coupables du même délit ou d'un crime devant...« Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés aune peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions... | |
 | Émile Worms - Indeterminate sentences - 1891 - 56 pages
...condamnés à une peine d'emprisonnement de moindre dnrée, commettraient le mf-me délit, dans les numes conditions de temps, seront condamnés à une peine...d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au donble de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double dn maximum... | |
| |
Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double... 
