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" Tous condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines emportant privation de la liberté peuvent , après avoir accompli trois mois d'emprisonnement , si les peines sont inférieures à six mois, ou, dans le cas contraire, la moitié de leurs peines,... "
Code pénitentiaire: recueil des actes et documents officiels intéressant les ... - Page 106
by France - 1895
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885
...conditionnelle. « Art. 2. — Tous condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines emportant privation de la liberté peuvent, après avoir accompli trois mois...six mois, ou, dans le cas contraire, la moitié de leurs peines, être mis conditionnellement en liberté, s'ils ont satisfait aux dispositions réglementaires...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française

Maurice Block - 1885 - 534 pages
...conditionnelle. Art. 2. Tous condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines emportant privation de la liberté peuvent, après avoir accompli trois mois d'emprisonnement, si les peines sont inférieures a six mois, ou, dans le cas contraire, la moitié de leurs peines, être mis condilionnellenient en...
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De la réhabilitation: Commentaire critique du titre III de la loi du 14 août ...

Henri Prud'homme - 1886 - 36 pages
...condamnés, dit l'article 2 de cette loi, ayant à subir une ou plusieurs peines emportant privation de la liberté, peuvent, après avoir accompli trois mois...six mois, ou, dans le cas contraire, la moitié de leurs peines, être mis conditionnellement en liberté, s'ils ont satisfait aux dispositions réglementaires...
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Code pratique de la relégation, contenant notamment un tableau synoptique ...

Charles Georges Jambois - 1886 - 131 pages
...conditionnelle. ART. 2. Tous condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines emportant privation de la liberté peuvent, après avoir accompli trois mois...à six mois, ou, dans le cas contraire, la moitié do leurs peines, être mis conditionnellement en liberté, s'ils ont satisfait aux dispositions réglementaires...
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Règles pratiques sur la direction et l'instruction des procédures ...

Raoul Rosse - 1887 - 136 pages
...prévenir la récidive, « tous condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines emportant privation de la liberté peuvent, après avoir accompli trois mois...six mois, ou, dans le cas contraire, la moitié de leurs peines, être mis conditionnellement en liberté, s'ils ont satisfait aux dispositions réglementaires...
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La libération conditionnelle: discours

Édouard Blache - 1888 - 44 pages
...emportant privation de la » liberté peuvent, après avoir accompli trois mois d'em» prisonnement, si les peines sont inférieures à six «mois, ou, dans le cas contraire, la moitié de leurs » peines, être mis conditionnellement en liberté, s'ils » ont satisfait aux dispositions...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 13

Société générale des prisons (France) - Prisons - 1889
...L'article 2 décide que « tous condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines emportant privation de la liberté peuvent, après avoir accompli trois mois...six mois, ou, dans le cas contraire, la moitié de leurs peines, être mis condition nellement en liberté, s'ils ont satisfait aux dispositions réglementaires...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1889
...peines emportant privation de la c liberté peuvent, après avoir accompli trois moisd'emt prisonnement, si les peines sont inférieures à six mois, « ou,...le cas contraire, la moitié de leur peine, être « rais conditionnellement en liberté, s'ils ont satisfait aux « dispositions réglementaires fixées...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volume 33

Criminal law - 1890
...du 14 août 1885, tous condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines emportant privation de la liberté peuvent, — après avoir accompli trois...inférieures à six mois ou, dans le cas contraire, l,i moitié de leurs peines, — être mis conditionnellement en liberté. Pour les individus eu état...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 15

Société générale des prisons (France) - Prisons - 1891
...les peines sont inférieures à six mois ou, dans le cas contraire, la moitié de leurs peines — être mis conditionnellement en liberté. Pour les...l'emprisonnement est portée à six mois si les peines sont inférieures à neuf mois, et aux deux tiers de la peine dans le cas contraire. Les condamnés...
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