du commerce et des travaux publics) qui déclare d'intérêt public la source minérale dite de Camoins-les-Bains, sise banlieue de Marseille (Bouchesdu-Rhône). (Compiègne, 17 Novembre 1862.) No 10,900. — DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: 1' Les travaux relatifs à l'assainissement et à la mise en valeur des landes communales de Saint-Gor seront mis à exécution conformément aux dispositions du projet prés. nté par les ingénieurs. 2o Est approuvée la délibération du 13 janvier 1861 du conseil municipal de Saint-Gor, quant à la déclaration de prise en charge, au nom de la commune, de l'exécution des travaux et à l'affectation des sommes nécessaires à leur payement. 3 On exécutera chaque année un douzième de la surface totale. Toutefois, la commune pourra hâter l'exécution et abréger les délais. (Compiègne, 17 Novembre 1862.) No 10,901. — Décret IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux de reconstruction du pont de Saint-Aigulin, sur la Dronne, et de rectification de ses abords, routes départementales n° 2 bis de la Dordogne et n° 10 de la Charente-Inférieure, suivant la direction générale figurée en rouge sur le plan annexé au présent décret. 2° L'administration cst autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3o Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir de sa promulgation. (Compiegne, 17 Novembre 1862.) No 10,902. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: 1* Il sera procédé à la rectification de la route impériale n° 117, de Perpignan à Bayonne, dans les côtes de la Gimbrède, suivant la direction générale figurée par une ligne rouge sur le plan annexé au présent décret. 2o La dépense, évaluée à soixante et dix-sept mille francs, sera imputée sur les fonds affectés annuellement aux rectifications des routes impériales (2 section du budget du ministère des travaux publics). 3 L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 4° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir de sa promulgation. (Compiegne, 17 Novembre 1862.) N° 10,903.-DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: 1° Il sera procédé à l'exécution des travaux nécessaires pour l'amélioration de la navigation de la rivière d'Hérault, en aval du port d'Agde, con formément aux dispositions générales du plan dressé par les ingénieurs et de l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 12 décembre 1861, lesquels plan et avis resteront annexés au présent décret. 2° La dépense, évaluée à soixante et quinze mille francs, sera imputée sur le chapitre xxxIx de la deuxième section du budget (Amélioration des ports). (Compiègne, 23 Novembre 1862.) N° 10,904.-DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: 1o Les travaux relatifs à l'assainissement et à la mise en valeur des landes communales de Sabres seront mis à exécution conformément aux disposi tions du projet présenté par les ingénieurs. 2° Est approuvée la délibération du 27 avril 1862, par laquelle le conseil municipal de Sabres déclare prendre à la charge de la commune l'exécution des travaux et affecter à leur payement les sommes nécessaires. 3° Les travaux, déjà commencés par anticipation en 1860, devront être terminés au 31 décembre 1871. On exécutera chaque année un douzième de la surface totale. Toutefois, la commune pourra hâter l'exécution et abréger le délai. (Compiègne, 23 Novembre 1862.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 10,905. N° 1090. Loi qui approuve un Échange de terrains entre l'État Du 4 Mars 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Emperbur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPté le projet DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé devant M° Fresson, notaire à Arras, le 30 mai 1862, l'échange, sans soulte ni retour, de deux terrains situés à Arras, l'un appartenant à l'État, d'une contenance de neuf cent soixante et treize mètres quatre-vingt-seize décimètres, l'autre, appartenant au département du Pas-de-Calais, d'une superficie de mille vingt et un mètres quatre-vingt-seize décimètres. Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 Février 1863. Le Président, Les Secrétaires, Signé Comte JOACHIM MURAT, marquis DE TALHOUĒT, baron JÉRÔME DAVID, VERNIER. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange d'immeubles entre l'État et le département du Pas-de-Calais. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 25 Février 1863. Le Président, Les Secrétaires, Signé Baron DE HEECKEREN, BONJEAN, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénatear Secrétaire, XI' Série. 12 MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscriv sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre nistre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le Mars 1863. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLEON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEwski. Loi qui approuve un Échange de terrains entre l'Étal et M. de Lauzon. Du 4 Mars 1863. EMPERE NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empere DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMUlgué et promuLGUONS ce o suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGislatif a adopté le projet DE LOI dont la teneur sui ARTICLE UNIQUE. Est approuvé sous les conditions stipulées da l'acte passé, le 6 mars 1862, entre le préfet des Deux-Sèvres, agissa au nom de l'État, et le sieur de Lauzon, l'échange, sans soulte retour, de trois parcelles de la forêt domaniale de Chizé, contena ensemble un hectare quatre-vingts centiares (180°), contre ur parcelle de terrain boisé, commune de Secondigné, d'une conte nance de deux hectares soixante-cinq ares trente-cinq centiar (a* 65° 35°), contiguë à cette forêt. Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 Février 1863. Le Président, Les Secrétaires, Signé Comte JOACHIM MURAT, DE SAINT-GERMAIN, baron JÉRÔME DAVID comte LE PELETIER D'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange d'immeubles entre l'État et le sieur de Lauzon. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 25 Février 1863. Le Président, Les Secrétaires, Signé Baron DE HEECKEREN, BONJEAN, baron T. de LACROSSE. Tu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le Mars 1863. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé NAPOLEON. Par l'Empereur : Signé A. WALEWSKI. Signé DELANGLE. N° 10,907.- Loi qui autorise le département des Côtes-du-Nord à imputer sur les ressources extraordinaires créées par la loi du 6 juillet 1862 une somme de 25,000 francs, pour l'achèvement du Dépôt d'étalons de Lamballe. Du 4 Mars 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Lé département des Côtes-du-Nord est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, å im |