2. Nos ministres aux différents départements ci-dessus désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Vichy, le 2 Août 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. N° 10,809. — DÉCRET IMPÉRIAL portant qu'à l'avenir les audiences des Conseils de préfecture statuant sur les Affaires contentieuses seront publiques. Du 30 Décembre 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEreur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur; Vu la loi du 28 pluviôse an vIII; Vu l'arrêté du 19 fructidor an ix(1); Vu le décret du 16 juin 1808 (1), AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS Ce qui suit: ART. 1". A l'avenir, les audiences des conseils de préfecture staluant sur les affaires contentieuses seront publiques. 2. Après le rapport qui sera fait sur chaque affaire par un des conseillers, les parties pourront présenter leurs observations, soit en personne, soit par mandataire. La décision motivée sera prononcée en audience après délibéré hors la présence des parties. 3. Le secrétaire général de la préfecture remplira les fonctions de Commissaire du Gouvernement. Il donnera ses conclusions dans les affaires contentieuses. Les auditeurs au Conseil d'État attachés à une préfecture pourmat y être chargés des fonctions du ministère public. 1. En cas d'insuffisance du nombre des membres nécessaires pour délibérer, il y sera pourvu conformément à l'arrêté du 19 fructidor an Ix et au décret du 16 juin 1808. 5. Il y aura auprès de chaque conseil un secrétaire greffier, nommé par le préfet et choisi parmi les employés de la préfecture. 6. Les comptes des receveurs des communes et des établissements de bienfaisance ne seront pas jugés en séance publique. 7. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieu est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 30 Décembre 1862. N° 10,810. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé F. DE PERSIGNY. DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le garde des sceaux, m nistre de la justice) portant ce qui suit: 1° L'ordonnance du 12 mai 1820, qui assigne vingt-six offices d'huissie au tribunal de première instance de la Rochelle (Charente-Inférieure), es modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à treize. 2° L'ordonnance du 19 mars 1820, qui assigne vingt-deux offices d'huis sier au tribunal de première instance de Marvejols (Lozère), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix-huit. (Paris, 20 Décembre 1862 On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. 5 BULLETIN DES LOIS. N° 1081. N° 10,811. DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe le nombre des Députés au Corps législatif à élire par les Départements. Du 29 Décembre 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'interieur; Vu le décret organique du 2 février 1852 (1); Vu le sénatus-consulte du 27 mai 1857, AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. Le nombre des députés au Corps législatif à élire par les départements pendant la période quinquennale de 1862 à 1867 est fixé à deux cent quatre-vingt-trois, conformément au tableau de repartition ci-annexé. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 29 Décembre 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé F. DE PERSigny. I' série, Bull. 488, n° 3636. XT Série. Décret impériaL qui fixe le nombre et la composition Du 29 Décembre 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de intérieur; Vu l'article 2 du décret organique du 2 février 1852 (1); Va le sénatus-consulte du 27 mai 1857; Fa notre décret de ce jour fixant le nombre des députés à élire par chaque département, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Le nombre et la composition des circonscriptions électorales des départements sont fixés conformément au tableau ci annexé. est chargé de l'exécution du présent décret. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur Fait au palais des Tuileries, le 29 Décembre 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé F. DE PERSIGNY. 1 série, Bull. 488, no 3636. |