Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises |
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Common terms and phrases
1er juillet administration adopté amendement année article aurait avez Benjamin Constant besoin Bourses de commerce budget cadastre canal Casimir Périer centimes Chambre des députés Chambre des pairs charges Charte colléges commerce commission communes conseils généraux considérable contingent contribution foncière contribution mobilière Cour des comptes dégrèvement délibération demande départements dépenses directeur général discussion disposition doit électeurs établi fonds frais garantie général Foy général Sébastiani gouvernement imposés impôt intérêts j'ai justice l'administration l'amendement l'article l'Etat l'impôt l'ordre du jour Labbey de Pompières Légion d'honneur législation lois marine membres ment Messieurs millions ministre des finances mis aux voix nécessaire nombre ordonnance patentes payer pensions perception pétition porter pourrait présente Président principe privilége produit projet de loi propose proposition propriété publique question rapporteur recettes réclamations régie règle rentes répartition revenu Sénégal sera seront session seul sieur sion somme système tement tion traitement travail Trésor tribune Villèle voies et moyens vote
Popular passages
Page 291 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 215 - A l'égard des propriétés de toute nature qui , ayant appartenu à des particuliers, passent dans le domaine de l'Etat ou sont entrées dans la dotation de la couronne, et des propriétés...
Page 325 - Nous avons dû, à l'exemple des Rois nos prédécesseurs, apprécier les effets des progrès toujours croissants des lumières, les rapports nouveaux que ces progrès ont introduits dans la société, la direction imprimée aux esprits depuis un demi-siècle, et les graves altérations qui en sont résultées...
Page 314 - Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite.
Page 140 - Roi DES FRANÇAIS, A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté, en notre nom, à la chambre des députés...
Page 223 - Sur les centimes additionnels à la contribution foncière et à la contribution personnelle et mobilière , il sera prélevé dix-sept centimes et demi pour les dépenses départementales fixes, communes et variables. — Ces centimes seront divisés de la manière suivante :• — 1°...
Page 165 - ... seront perçus par eux directement des parties qui en sont tenues; mais les receveurs de l'enregistrement mentionneront désormais en toutes lettres , dans la relation au pied de chaque acte, i» le montant des droits de greffe appartenant au Trésor , 2° le montant de la remise qui revient au greffier pour lindemnité qui lui est allouée par la loi.
Page 290 - ... pour toute autre cause, seront, d'après une matrice particulière rédigée dans la forme accoutumée, cotisés comme les autres bois et propriétés de m-ême .nature, et accroîtront le contingent de chaque département , de chaque arrondissement et de chaque commune.
Page 291 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 108 - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.