(586 p.)Cotillon, 1856 |
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Common terms and phrases
actes administration articles aura avant C. N. diff cause caution CHAPITRE charge chose civil Code commune compte condition conformément conjoint conseil consentement contrat créancier d'après débiteur déclaration défaut délai demander dernier descendants déterminé devant disposer dispositions doit doivent donation donner écrit effet également enfants époux établissements famille femme fixé fonds forme gage garantie général gouvernement héritiers hypothécaires hypothèques ibid immeubles inscrit intérêts jour juge l'acte l'administration l'art l'autre l'enfant l'Etat l'un laisse légale légitime lieu livre lois lorsqu'il maison manière mari mariage marier ment mère meubles mineur mort nécessaire nommé NOTE obligations paiement parents partage particuliers passe peine pendant père personnes peuvent port possession pourra premier prescrites présente propriétaire propriété publique registres règles reste s'agit s'il SECTION séparation sera Serbe serfs seront seulement signé somme succession suite suivant témoins tenu terme terres testament testateur tiers tion titre tribunal trouve tutelle tuteur valable valeur vente
Popular passages
Page 11 - Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du . retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Page 133 - ... les frais de justice ; — 2° les frais funéraires ; — 3° les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; — 4° les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; — 5°...
Page 78 - Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte...
Page 98 - La femme peut, avec l'autorisation de son mari, ou, sur son refus, avec permission de justice, donner ses biens dotaux pour l'établissement des enfants qu'elle aurait d'un mariage antérieur; mais, si elle n'est autorisée que par justice, elle doit réserver la jouissance à son mari.
Page 79 - La vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison , et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite...
Page 98 - Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à son mari, celui-ci n'est tenu, soit sur la demande que sa femme pourrait lui faire, soit à la dissolution du mariage, qu'à la représentation des fruits existants, et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors.
Page 79 - Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme...
Page 15 - Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion, 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un; 2°...
Page 90 - Dans les cas où l'absent n'aurait point laissé de procuration pour l'administration de ses biens, ses héritiers présomptifs, au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, pourront, en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l'absence, se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient à l'absent...
Page 94 - L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère , s'ils sont connus ; le lieu , et, autant que possible, l'époque de sa naissance , et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention.