... les frais de justice ; — 2° les frais funéraires ; — 3° les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; — 4° les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année... (586 p.) - Page 133by Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856Full view - About this book
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...3° Les frais quelconques de la derniere maladie , concurremment -entre ceux à qui ils sont dus ; 4° Les salaires des gens de service , pour l'année...est dû sur l'année courante ; 5° Les fournitures de subsistances faites an débiteur et a sa famille ; savoir , pendant les six derniers mois , par... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...funéraires; 3°. Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4°. Les salaires des gens de service , pour l'année...est dû sur l'année courante; 5'. Les fournitures de subsistances faites 241 débiteur et à sa famille ; savoir, pendant les six derniers mois, par... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...; y. Les frais quelconques de la dernière maladie * concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; 4°. Les salaires des gens de service, pour l'année. échue et ce qui est dît sur l'année courante ; tels que boulangers, bouchera et autres; et pendant la dernière année,... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...2° les frais funéraires ; 3" les frais quelconques de la dernière maladie ; 4° les salaires de gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à .sa famille. » L'article 2102 après avoir dit n* i", que... | |
| France - 1822 - 802 pages
...maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dns ; — 4-" Les salaires de gens de serviré , pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; — 5.° Les fournitures de subsistances faites a» <Í':!»Íttíur et à sa famille ; savoir , pendant les .six derniers mois... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...doivent venir successivement les frais funéraires , les frais quelconque de la dernière maladie, les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante, et les fournitures de subsistances, faites au débiteur et à sa famille, pendint les six derniers... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...Les frais funéraires, sauf au juge à les modérer en cas d'excès; 3°. Les frais quelconques de la dernière maladie ; 4". Les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû pour l'année courante ; 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille,... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...i'»' sont : i°. Les frais de justice ; 2°. Les frais funéraires ; 3°. Les frais quelconques de la dernière maladie ; 4°. Les salaires des gens de service pour l'année échue, et ce qui est dû pour l'année courante ; 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille... | |
| Eustache Marie Pierre Courtin - 1829 - 486 pages
...; 3° les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4° les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû pour l'année courante; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant... | |
| Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...; 3° Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; -4° Les salaires des gens de service, pour l'année...est dû sur l'année courante ; 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir , pendant les six derniers mois , par... | |
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