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" Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 622
by France - 1828
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 24

1822 - 494 pages
...l'article précédent. 11. Les propriétaires ou éditeurs de tout journal ou écrit périodique seront tenus d'y insérer , dans les trois jours de la réception,...ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était publié avant l'expiration des trois jours , la réponse de toute personne nommée ou désignée dans...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1822 - 744 pages
...l'article précédent. 1 1 . Les propriétaires ou éditeurs de tout journal ou écrit périodique, seront tenus d'y insérer, dans les trois jours de' la réception, ou dans fe pfus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration dés trois jours, la réponse...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...précédent. • ai. — Les propriétaires ou éditeurs de tout journal ou écrit périodique seront tenus d'y insérer, dans les trois jours de la réception , ou dans le plus prochain numéro , s'il n'en ttait pas publié avant l'expiration des trois jours, la réponse de toute personne nommée ou désignée...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825 - 858 pages
...précédent. , • ii. Les propriétaires ou éditeurs de tout jour» jnal ou écrit périodique seront tenus d'y insérer, dans les trois jours de la réception , ou dans le plus prochain numéro, s'ii n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours , la réponse de toute personne nommée...
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 9

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 522 pages
...écrit périodique ; elle les oblige d'insérer gratuitement dans les trois jours de la réception , la réponse de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique; elle décerne l'emprisonnement et l'amende dans les cas d'outrage fait publiquement . d'une manière...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1873 - 398 pages
...ainsi conçu : — « Les propriétaires ou éditeurs de tout journal ou écrit périodique seront tenus d'y insérer, dans les trois jours de la réception...ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était publié avant l'expiration des trois jours, la réponse de toute personne nommée ou désignée dans...
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Recueil périodique de la Société de médecine de Paris, Volumes 106-107

Medicine - 1829 - 924 pages
...éditeurs « de tout Journal ou écrit périodique seront tenus d'y insérer, dans les « trois jours de ta réception , ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en * était pas publié avant F expiration des trois jours , ta réponse de toute • personne nommée ou désignée dans le journal...
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Revue des deux mondes, Volume 30

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1925 - 998 pages
...imposant, par un texte général sans aucune restriction ni réserve, au gérant l'obligation d'insérer « la réponse de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique », a établi au profit de la personne ainsi désignée, quel qu'ait été le but, la cause, la forme...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1832 - 412 pages
...date du ^4 mare (i) « Les propriétaires ou éditeurs de tout journal ou écrit périodique seront tenus d'y insérer dans les trois jours de la réception, ou dans le plu» prochain numéro , la réponse de toute personne nommée ou désignée dans le journal, sous...
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The Monarchy of the Middle Classes: Or, France, Social, Literary, Political ...

Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 370 pages
...mars 1822, art. 11 : "Les propriétaires ou éditeurs de tout journal ou écrit périodique seront tenus d'y insérer, dans les trois jours de la réception,...ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 fr. à 500 fr. ; sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts aiuquels l'article incriminé...
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