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en payant par l'Etat aux propriétaires la valeur dudit terrain de gré à gré, et, en cas de difficulté, sur le pied qui sera réglé par les préfets de département, sur l'avis d'experts convenus entre l'administration des douanes et lesdits pror priétaires, sinon, nommés d'office.

Les bureaux de recette pourront être placés dans les maisons qui seront les - plus convenables au service public et à celui de ladite administration, autres néanmoins que celles qui seroient occupées par des propriétaires, en payant le loyer desdites maisons sur le pied des baux et aux clauses et conditions y portées, et, s'il n'y a point de baux, d'après l'estimation d'experts dans la forme ci-dessus réglée, et encore à la charge des dédommagemens d'usage envers les locataires qui seroient déplacés avant l'expiration de leurs baux. (22 août 1791, art. 4, tit. 13.)

217. Les municipalités fourniront.

11.

:

les maisons et emplacemens conve"nables, en attendant qu'il puisse y être autrement pourvu, et le loyer en sera payé sur le pied des derniers baux, ou à dire d'experts. (5 novembre 1790, second paragraphe de l'art. 4.)

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1

Les dépenses relatives à l'entretien et aux répara- | ment des bâtimens dont il s'agit. (DM. 7 nivose an 5.) tions des édifices nationaux affectés au service des douanes dans toute l'étendue de l'Empire, ne peuvent être à la charge de l'administration de l'enre gistrement; elles doivent être acquittées par l'administration des douanes, comme jouissant gratuite

Les développemens et l'exécution de ce principe font la matière de différens ordres d'administration transmis aux directeurs, notamment par circulaire du 23 pluviose an 5. Voir l'article Dépenses, atu chapitre DE LA COMPTABILITÉ.

218. Les maisons et emplacemens loués par baux pour les établissemens des douanes seront, lorsque les circonstances et l'intérêt du service exigeront le déplacement des bureaux ou postes, remis aux propriétaires : il leur sera payé une indemnité qui sera fixée conformément à l'usage des lieux. (AC. 28 pluviose

an 11.)

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lee oht. SIL, Bureaux dans l'intérieur, d

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219. Il sera, dans les villes de commerce qui en seront jugees susceptibles, établi par l'administration des douanes sous l'approbation du ministre du commerce, des bureaux de douanes, où les citoyens auront la faculté de faire visiter et plomber les marchandises qu'ils expédieront à l'étranger. (AC. 25 ventose an 8, art. 1.)

220. Les caisses et ballots, dont les plombs auront été vérifiés, et qui seront accompagnés de l'acquit-à-caution, ne pourront être ouverts aux bureaux de la frontiere. (AC. 25 ventose an 8, art. 2.

1

221 Les fraudes et alterations de plombs seront poursuivies et punies conformément à la loi du 22 août 1791. (AC. 25 ventose an 8, art. 3.

Ce n'étoit plus, alors même que cet article fut rendu, ❘ ticle 4 de la loi du 9 floréal an 7 avoit déja remplacé la loi du 22 août 1791 qui étoit cellé à invoquer l'article 9 du titre 10 de la loi du 22 août 1791, et pour la poursuite des altérations de plombs .... l'ar- l'article 21 de cette dernière loi se trouvoit abroge

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delit.

en vigueur à l'époque du délit qu'il faut réclamer
non celle qui vivoit avant ou après ce
op haag of me

et

par l'article final de la première.... Cette observation n'a d'ailleurs aucune autre importance que de représenter que, lorsqu'on poursuit une fraude, c'est la loi 222. Les droits ordinaires de sortie fixés kes par par le tarif des douanes seront acquittés aux bureaux mentionnés en l'art. (AC. 25 ventose an an Sart 8 4) 223. Il ne pourra être exigé en sus que les salaires de plombage, fires a soixante quinze centimes par chaque plomb, outre les frais de cordageet d'emballage, qui seront à la charge de P'expéditionnaire! (AC) 25 ventose an 8, art. 5.

224. En exécution de l'art. 1o du présent arrêté, il sera

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19 2931

établi à Paris un bureau de visite. sous la surveillance directe de l'administration générale des douanes. (AC. 25 ventose an 8, art. 6.)

1

225. En exécution de l'art. 1o de l'arrêté consulaire du 25 ventose an 8, il sera

établi à Rouen un bureau de visite ite et de plombage e pour les roue

expédiera à l'étranger. (CD. 6 août 1810.)

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rouenneries qu'on

aob beiq ol

23

zuisd VOICI le texte de la circulaire qui autorise cet éta- | vérifiées à la douane de cette ville y étant admises

blissement : « Le commerce de Rouen, en exposant que les objets de ses fabriques éprouvoient des dégradations considérables par l'effet du déballage et du remballage auxquels donnoient lieu les visites dans les, bureaux de sortie, a demandé le plombage à la douane de cette ville, ainsi qu'il se pratique à celle de Paris et de Lyon; M. le directeur général a jugé que cette faveur pouvoit être accordée aux fabriques très intéressantes de Rouen, et il a en conséquence donné des ordres, afin que, les rouenneries déclarées, SECTION 11..

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au paiement des droits de sortie, les ballots qui les contiendront soient plombés, et que les acquits de paiement qui indiqueront les bureaux de sortie fas sent mention du plombage Les préposés de mesh bureaux, après avoir reconnu les plombs, les détasy cheront et laisseront les ballots continuer leur route, sans procéder à une nouvelle vérification, qui n'au roit lieu que dans le cas où il s'élèveroit des soupçons fondés de fraude. (CD 6 a041810) 010 stenosnio ao soparol more comeb

De la Police des Bureaux.

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§. 1. De l'Indication et des Heures de la tenue des bureaux.

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226. L'administration nistration sera tenue de faire re mettre au-dessus de la porte de chaque bureau, ou en un lieu apparent près ladite porte, un tableau portant ces mots: BUREAU DES DROITS D'ENTRÉE ET DE SORTIE DES DOUANES IMPÉRIALESINO 42.1833ad asb no64 Toute saisie de marchandise qui auroit dépassé un bureau à l'égard duquel l'apposition dudit tableau n'auroit pas eu lieu seroit nulle et de nul effet. L'administration sera pareillement obligée de tenir dans les douanes tous les tarifs des droits dont la perception ception lui sera confiée, et les différentes lois lois rendues pour leur execution, pour étre communiqués ceux qui voudront voudront en prendre connoissance, et d'indiquer, , par par des des affiches a apposées dans l'intérieur des douanes, les formalités que le commerce aura a remplir pour ses différentes expéditions. (22 août 1791, art. 3, tit. 13.)

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227. Les bureaux des douanes seront ouverts, du avril au 30 septembre, depuis sept heures du matin jusqu'à midi, et depuis deux heures après midi jusqu'à sept heures; et du 1 octobre au 31 mars, depuis huit heures du matin jusqu'à midi, et depuis deux heures jusqu'à six du soir: les commis seront tenus de s'y trouver pendant lesdites heures, à peine de répondre des dommages et intérêts des redevables qu'ils auront retardés. (22 août ût 1791, art. 5, tit. 13.)

LORSQUE des marchandises arrivent après l'heure des

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ces bureaux jusqu'au moment de leur ouverture.

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στήρι bub tastinestigatio

§. 11. De la responsabilité des communes relativement au pillage des burçaux.

228. En conséquence de l'article L du titre. 4 de la loi du 10 vendémiaire an 4, Jsrelative aux délits dont les communes sont responsables, les communes sur le territoire desquelles des attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés, spécifiés par ladite loi, se seroient portés au pillage des bureaux des depôts des douanes, et auroient exercé quelque violence contre les propriétés nationales ou privées, sont responsables de ces délits et des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. (AD. 8 nivose an 6, art. 1, et AC. 4 complémentaire an 11, art. 13.02

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non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu,

Voici aussi l'article 2 de ce titre:

<< Dans les cas où les habitans de la commune auroient pris part aux délits commis sur son territoire par des attroupemens et rassemblemens, cette commúne sera tenue de payerau trésor public une amende égale au montant de la réparation principale ».

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229. Si les attroupemens ou rassemblemens ont été formés d'habitans de plusieurs communes, toutes seront responsables des délits qu'ils auront commis, et contribuables, tant à la réparation et dommages-intérêts, qu'au paiement dé l'amende. (10 vendémiaire an 4, art. 3, tit. 4.)

230. Les habitans de la commune ou des communes contribuables qui prétendroient n'avoir pris aucune part aux délits, et contre lesquels il ne s'éleveroit aucune preuve de complicité ou participation aux attroupemens, pourront exercer leur recours contre les auteurs et complices des délits. (10 vend. an 4, se art. 4 tit. 4.)

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201. Dans les cas où les rassemblemens auroient été formés d'individus étrangers à la commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis, et où la commune auroit pris toutes les mesures qui étoient en son pouvoir à l'effet de les prévenir et d'en faire connoître les auteurs, elle demeurera déchargée de toute responsabilité. (10 vendémiaire an 4, art. 5, tit. 4, et AC. 4 complém. 15a

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art. 15.)

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232. Conformément à l'art. 6 du même titre de la même loi, lorsque, par suite de ces rassemblemens ou attroupemens, un individu préposé aux douanes ou autre, domicilié ou non sur une commune, y aura été pillé, maltraité ou homihtcidé, tous les habitans seront tenus de lui payer, ou, en cas de mort, à sa veuve et enfan's, des dommages-intérêts. (AD. 8 nivose an 6, art. 2, et AC. 4 complém. 11,Part.

an 1

Voici le texte de cet art. 6 de la loi du to vendé-
miaire an
ביקור

« Lorsque, par suite de rassemblemens on attroupemens, un individu, domicilié ou non sur une commune, y aura été pillé, maltraité ou homicidé,

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tous les habitans seront tenus de lui payer, ou', en cas de mort, à sa veuve et enfans, des dommagesintérêts....

Dans la supposition des art. 1 et 2 ci-dessus de l'arrêté directorial du 8 nivose an 6, les préposés

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verbalisans doivent requérir les maires ou adjoints des communes sur le territoire desquelles les délits auront eu lieu Pen constater las traces afin que

l'on puisse poursuivre contre ces communes les dom
mages et intérêts résultant du délit. (CA. 19 frimaire
an
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233. Dans les cas prévus par les art. 13 et 14 (du présent arrété), la poursuite de la réparation et des dommages-intérêts ne pourra être faite qu'à la diligence du préfet du département, autorisé par le Gouvernement, devant de tribunal civil de de l'arrondissement dans lequel le déit aura été commis (4C. 4 complém. an 11, art. 16.)

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234. Les dommages-intérêts dont les communes sont tenues aux termes des articles précédens seront fixés par le tribunal civil. sur le vu des proeès-verbaux et autres pièces constatant les voies de fait, excès et délits. (10 ven démiaire an 4, art. 4, tit.

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5) Voicf, relativement à cet article, un avis du conseil,

en date du 5 floréal an 13.

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"Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi fait par Sa Majesté l'Empereur, a entendu le rapport des sections réunies de législation et de l'intérieur sur celui du grand-juge ministre de la justice, relatif à la question de savoir si, lorsqu'une commune est dans le cas dela responsabilité, le procès-verbal des officiers municipaux est absolument indispensable pour l'appli cation de cette responsabilité;

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cès-verbal des préposés aux douanes. Cet art a
été cassé le 9 décembre 1806 par la cour suprême;
- << Attendu que le procès-verbal des officiers mu
«nicipaux n'est pas indispensable', et que les voies
<< de fait, excès et délits peuvent être constatés par
«d'autres pièces, ainsi que l'a reconnu le conseil
« d'état dans son avis approuvé en date du 5 floréal
< an 13. Attendu que la cour d'appel séante à Pau,
« en jugeant que les communes ne peuvent être res-
ponsables, que dans le cas de flagrant délit constaté
« par des procès-verbaux des administrations locales
<< et que les procès-verbaux des préposés des douanes
« ne peuvent servir qu'à la poursuite criminelle, a
violé les dispositions de là lời dư rơ vendémiaire

Considérant que la loi du 10 vendémiaire an 4, titre 5, art. 4, suppose nécessairement d'autres pièces que les procès-verbaux des officiers municipaux, puisqu'elle statue que les dommages-intérêts seront fixés sur le vu des procès-verbaux et autres piècesan 4; par ce motif la cour cassete 191ють

constatant les voies de faits, excés et délits;

Considérant que ce seroit rendre illusoire da mesure de la responsabilité des communes, que de considérer la formalité du procès-verbal des officiers municipaux comme absolument indispensable pour son application, en ce que les officiers municipaux, par foiblesse, par ménagement, et même par des vues d'intérêt personnel, se dispensent presque toujours de dresser procès-verbal des délits qui entrainent la responsabilité;

Considérant, par ces derniers motifs, que l'ad mission de cette mesure auroit surtout de funestes effets relativement à la perception des contributions indirectes et à la prohibition de certaines marchan dises à l'entrée ou à la sortiet fubtribai

Est d'avis que, lorsqu'une commune est dans le cas de la responsabilité, le procès-verbal des officiers municipaux n'est pas absolument indispensable pour l'application de cette responsabilite

1

«

12o Les jugemens que rendent les tribunaux civils par application de la loi du 10 vendémiaire an 4 doivent être attaqués par la voie de l'appel avant de l'être par celle de cassation. (Arret de la cour supréme, du 20 thermidor an 11.) - Le receveur des douanes, an lieu de se déclarer appelant devant la cour d'appel d'un jugement du tribunal civil d'Oléron, qui déchargeoit une commune de la responsabilité qu'elle avoit encourue avoit émis un pourvoi en cassation. La cour, se fondant sur l'art. 65 de la constitution, a déclarë que le jugement contre lequel on s'étoit pourvu n'étoit toit pas rendu en dernier ressort.

▼▼

Par l'art. 8 du titre 5 de la loi du 10 vendémiaire an 4, la municipalité est tenue de verser le montant des dommages-intérêts à la caisse du département dans le délai de dix jours.... Il faut observer sur ce dernier article que lorsque les réparations doivent être poursuivies par une administration publique qui a des receveurs comptables, ce ne peut être le cas de verser le montant des dommages-intérêts à la caisse du département; mais qu'il doit être remis à ces

JURISPRUDENCE. 10 Nonobstant cet avis, la cour d'appel de Pau avoit jugé que la commune de Lées n'étoit point passible des poursuites ordonnées par la loi du 10 vendémiaire an 4, pour raison d'un fait, de contrebande avec attroupement commis dans son territoire, parcequ'il n'étoit constaté que par un pro-préposés pour en compter à qui de droit.

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CHAPITRE II. - Du Territoire des douanes.

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SECTION I. - De l' Etendue du Territoire soumis à l'exercice des douanes.

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235. Nota De ce que les capitaines de navires arrivés dans les quatre lieues des côtes sont tenus, par l'art. 3, titre 2 de la loi du 4 germinal an 2, de remettre leurs manifestes au préposé qui ira à bord;....... de ce que, en conformité de l'article, même titre de la même loi, les préposés peuvent visiter tous bâtimens au-dessous de ce cent tonneaux, étant à l'ancre ou louvoyant dans les quatre lieues des côtes de France,...... il résulte que cette étendue en mer est soumise à la police des douanes.

Sur terre la police des cótes s'exerce de deux manières. La première, dans une étendue de deux lieues, à partir des bords de la mer vers l'intérieur........ On y saisit tous les objets repris dans l'art. 85 de la loi du & floréal an 11, circulant pendant la nuit...... mais pendant le jour le transport en est absolument libre et n'est soumis à aucune formalité ni déclaration quelconque.....La ndeuxieme est relative aux drilles, grains, farines et sels; on trouvera au livre 3 dans quelle étendue et sous quelles formalités ces objets peuvent être soumis à la police des douanes.

...:

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Les exceptions relatives aux grains, drilles, etc., et sur-tout le silence des lois confirment qu'on ne peut mettre aucun empêchement à la circulation par terre des autres espèces de marchandise faite pendant le jour et dans les deux lieues des cotes. - Il est inutile d'observer que ce régime n'a nul rapport à celui relatif aux embarquemens et débarquemens."

Les bureaux des frontières maritimes sont en genéral placés dans les ports, anses, golfes, baies ou

rades, sans égard à leur éloignement réciproque ni anx sinuosités des côtes. Ceux établis pour les sels sont ordinairement dans les lieux les plus, voir.. sins des marais salans, salines et fabriques de sel.... Ceux créés pour faciliter la circulation des sels dans les trois lieues sont situés à l'extrémité de cette ligne, mais plus particulièrement dans les communes les plus peuplées et les plus près de cette ligne, ou enfin dans les hameaux les plus voisins de ces communes.

-hangang strecht Rayon des frontières de terre.

256.

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Les lois et réglemens sur le transport et la circulation des denrées et marchandises dans l'étendue d'un miriamètre (deux lieues anciennes) des frontières de terre, seront exécutés dans les deux myriamètres (quatre lieues anciennes).

desdites frontieres.

(8 floreal

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237. Cette étendue. due sera fixée par les préfets de département, autant que la position des villes bourgs, villages et hameaux, les rivières, bois et montagnes pourront le permettre, sans que, dans aucun cas, la distance puisse, être moindre de deux myriamètres, ni exceder cette étendue.

گزار ہے۔

La fixation des distances entre le territoire étranger et la ligne sera faite sans égard aux sinuosités des routes, en prenant la mesure la plus droite à vol d'oiseau.

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