Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé seront poursuivis comme, faussaires.

Les procureurs impériaux se feront représenter, tous les mois, les minutes des jugemens; et en cas de contravention au présent article, ils en dresseront procès-verbal pour être procédé ainsi qu'il appartiendra. (Code d'instruction criminelle, art. 196.)

Le jugement qui ne seroit pas signé d'un nombre de juges en majorité, seroit nécessairement un acte incomplet qui ne pourroit produire aucun effet.

DES NULLITES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT. - J'avois d'abord voulu faire, des articles 407 à 415 du Code d'instruction criminelle, un chapitre particulier que j'aurois placé après celui où je traiterai de la procédure spéciale; mais on prétend que ces articles 407 à 415 ne peuvent pas être invoqués contre les arrêts des cours prévôtales, qui prononcent sur les crimes mentionnés en l'art. 5 du décret du 18 octobre 1810, et dès-lors leur place est naturellement ici........ Je ne suis cependant pas de cet avis, qu'on ne doive pas obtenir le rétablissement des arrêts vicieux des cours prévôtales, par cela qu'il est interdit de se pourvoir en cassation lorsque ces cours jugent en matière spéciale......... Je pense, au contraire, que, dès que l'instructiou ou l'arrêt spécial s'est écarté du mode de procéder ou de juger tracé par le titre 6 du Code d'instructien, il y a lieu de réformer cet arrêt, et sur-tout si une cour prévôtale, appliquant une peine plus forte que celle prescrite pour le crime, se mettoit aussi au-dessus de la loi.

Au surplus, voici ce que dit le Code d'instruction criminelle sur les nullités :

<< Art. 407. Les arrêts et jugemens rendus en « dernier ressort, en matière criminelle, correction<< nelle ou de police, ainsi que l'instruction et les » poursuites qui les auront précédés, pourront être « annullés dans les cas suivans, et sur des recours << dirigés d'après les distinctions qui vont être éta« blies.

Art. 408.

§. rer. MATIÈRES CRIMINELLES. « Lorsque l'accusé aura subi une condamnation, « et que, soit dans l'arrêt de la cour impériale qui « aura ordonné son renvoi devant une cour d'as« sises, soit dans l'instruction et la procédure qui << auront été faites devant cette dernière cour, soit « dans l'arrêt même de condamnation, il y aura eu << violation ou omission de quelques-unes des for<< malités que le présent Code prescrit sous peine de « nullité, cette omission ou violation donnera lieu, sur << la poursuite de la partie condamnée ou du ministère « public, à l'annullation de l'arrêt de condamnation

* et de ce qui l'a précédé, à partir du plus ancien « acte nul.

a Il en sera de même, tant dans les cas d'incom« pétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de << prononcer soit sur une ou plusieurs demandes de « l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions « du ministère public, tendant'à user d'une faculté * ou d'un droit accordé parla loi, bien que la peine << de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'aba sence de la formalité dont l'exécution aura été « demandée ou requise.

« 409. Dans le cas d'acquittement de l'accusé, << l'annullation de l'ordonnance qui l'aura prononcé, « et de ce qui l'aura précédée, ne pourra être poura suivie par le ministere public que dans l'intérêt << de la loi, et sans préjudicier à la partie ac« quittée.

« 410. Lorsque la nullité procédera de ce que « l'arrêt aura prononcé une peine autre que celle << appliquée par la loi à la nature du crime, l'an<< nullation de l'arrêt pourra être poursuivie tant << par le ministère public que par la partie con

« damnée.

« La même action appartiendra au ministère pu« blic contre les arrêts d'absolution mentionnés en « l'article 364, si l'absolution a été prononcée sur le << fondement de la non-existence d'une loi pénale, « qui pourtant auroit existé.

<< 411. Lorsque la peine prononcée sera la même que celle portée parl la loi qui s'applique au crime, << nul ne pourra demander l'annullation de l'arrêt, << sous le prétexte qu'il y auroit erreur dans la ci«tation du texte de la loi.

« 412. Dans aucun cas, la partie civile ne pourra << poursuivre l'annullation d'une ordonnance d'ac« quittement ou d'un arrêt d'absolution: mais si << l'arrêt a prononcé contre elle des condamnations << civiles, supérieures aux demandes de la partie « acquittée ou absoute, cette disposition de l'arrêt « pourra être annullée sur la demande de la partie << civile.

§. II. MATIÈRES CORRECTIONNELLES ET DE POLICE. « Art. 413. Les voies d'annullation exprimées en « l'article 408, sont, en matière correctionnelle et « de police, respectivement ouvertes à la partie << poursuivie pour un délit ou une contravention, au << ministère public, et à la partie civile, s'il y en a « une, contre tous arrêts ou jugemens en dernier << ressort, sans distinction de ceux qui ont pro

α

noncé le renvoi de la partie ou sa condamnation. << Néanmoins, lorsque le renvoi de cette partie « aura été prononcé, nul ne pourra se prévaloir « contre elle de la violation ou omission des formes prescrites pour assurer sa défense.

« 414. La disposition de l'article 411 est appli« cable aux arrêts et jugemens en dernier ressort « rendus en matière correctionnelle et de police.

§, II. DISPOSITION COMMUNE AUX DEUX PARA

GRAPHES PRÉCÉDENS. Art. 415. «Dans le cas où, <<< soit la cour de cassation, soit une autre cour im

?

<< périale, annullera une instruction, elle pourra ⚫ ordonner que les frais de la procédure à recom« mencer seront à la charge de l'officier ou juge« instructeur qui aura commis la nullité.

<< Néanmoins la présente disposition n'aura lieu « que pour des fautes très graves, et à l'égard « seulement des nullités qui seront commises deux << ans après la mise en activité du présent Code.

Des voies interdites contre les jugemens en matière

de douanes.

IIOI. Les objets saisis pour fraude ou contravention, ou confisqués, ne pourront être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, soit qu'il soit consigné ou non, réclamé par aucuns créanciers, même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude. (22 août 1791, art. 5, tit. 12.)

"

Les propriétaires ne peuvent pas même revendiquer | pas recevables en matière de saisies opérées par les

les marchandises retenues pour sûreté des condam-nations prononcées personnellement contre les conducteurs. (Voir no 8 et l'article jurisprudence sous le no 306)..... Dès lors les tierces oppositions ne sont

douaniers; ... mais tout propriétaire de marchandises saisies a action sur le conducteur, lorsque celui-ci est l'auteur de la fraude.

1102. Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des receveurs ou en celles des redevables envers l'administration, seront nulles et de nul effet; nonobstant lesdites saisies, les redevables seront contraints au paiement des sommes par eux dues, et les huissiers qui auront fait aucuns desdits actes seront interdits de leurs fonctions, et condamnés en mille francs d'amende, sauf aussi les dommages et intérêts de l'administration contre les huissiers et contre les saisissans. (22 août 1791, art. 9, tit. 12.)

COMME les droits acquis contre l'administration des proscrire des actes dont les seuls effets eussent été douanes ne peuvent péricliter, il étoit tout simple de ❘ des frais inutiles.

SECTION IV. - Des voies ouvertes contre les jugemens des tribunaux

1

de douanes.

§. 1. De l'opposition aux jugemens par défaut.

1103. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement, et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie ci

vile.

Néanmoins les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut, et de l'oposition, demeureront à la charge du prévenu. (Code d'instruction criminelle, art. 187.).

1810 veut que toutes les affaires de douanes soient instruites et jugées selon les formes établies par le Code d'instruction criminelle.

PAR l'article 4 de la loi du 11 prairial an 7, on ne pouvoit attaquer, par la voie de l'opposition, un jugement par défaut relatif à des marchandises angloises, et il falloit en appeler; .... il n'en est plus de On a vu, sous le n° 1101, que les tierces opposimême aujourd'hui, puisque le décret du 18 octobre | tions ne sont pas recevables en matière de douanes.

1104. L'opposition emportera de droit citation à la première audience : elle sera non avenue si l'opposant n'y comparoît pas, et le jugement que le tribunal aura rendu sur l'opposition ne pourra être attaqué par la partie qui l'aura formée, si ce n'est par appel, , ainsi qu'il sera dit ci-après.

Le tribunal pourra s'il ydéchet, accorder une provision; et cette disposition sera exécutoire nonobstant l'appel. (Code d'instruction criminelle, art. 188.)

La première audience est celle qui suit immédiatement le jour où l'opposition a été signifiée.

Dans le cas d'un second défaut de la part de celui qui l'auroit formée, le tribunal ne pourroit, sans ex cès de pouvoir, se livrer de nouveau à l'examen de l'affaire.i

اد

Mais si l'opposant gagnoit sa cause par défaut, la partie adverse pourroit encore former opposition.

Les jugemens d'appel rendus par défaut peuvent aussi être attaqués par la voie de l'opposition. (Voir no 1110.)

!

1105. Les jugemens rendus en matière correctionnelle pourront être attaqués

par la voie de l'appel. (Code d'instruction criminelle, art. 199.)

NONOBSTANT les termes généraux de cet article, il faut tenir pour constant qu'en matière correctionnelle comme en matière civile, on ne peut appeler des jugemens préparatoire et d'instruction, mais il en est autrement des jugemens interlocutoires. (Arrêts de la cour de cassation des 1er février et 2 août 181.)

L'appel seroit aussi recevable contre un jugement

fructidor an 3, que si le jugement de première instance condamnoit la régie, l'appel une fois interjeté, le receveur doit mettre le directeur des douanes du département à même d'apprécier préalablement le fondement de cet appel, et faire ainsi en sorte que les instructions de ce directeur lui parviennent avant la discussion: par conséquent on ne peut pas être

de compétence, parceque celui-ci décide d'une ma-trop exact à lui référer immédiatement de la situanière définitive.

« La faculté d'appeler appartiendray) << 1o. Aux parties prévenues ou responsables; << 2o. A la partie civile, quant à ses intérêts civils « seulement;

« 3o. A l'administration forestière;..

<< 4°. Au procureur impérial du tribunal de pre«mière instance, lequel, dans le cas où il n'appelle« roit pas, sera tenu, dans le délai de quinzaine, d'a<< dresser un extrait du jugement au magistrat du « ministère public près.... de la cour qui doit con< noître de l'appel;

«

50. Au ministère public près.... la cour qui << doit prononcer sur l'appel.» (Code d'instruction criminelle, art. 202.

Il résulte d'une circulaire administrative du 17

tion de l'affaire. Il prescrit la marche à tenir pour les suites à donner, ou il se désiste de l'appel au nom de l'administration, si le délit n'a pas été légalement constaté.

Quoique l'article ci-dessus n'ait parlé spécialement que de l'administration forestière, le droit d'appel, ne fût-ce que comme partie civile, est nécessairement attribué à l'administration des douanes, lorsqu'elle a figuré dans la cause en première instance.

Mais le recours ne seroit pas recevable si l'administration l'exerçoit sans avoir été partie en cause principale et envers des arrêts rendus contre ses agens pour des faits personnels à ces derniers. (Arrets de la cour de cassation des 23 juillet 1807 et 3 novembre 1808.

DE LA PROCEDURE, DES PEINES, ET DES TRANSACTIONS. JURISPRUDENCE.-19. Antérieurement au Code d'instruction criminelle, l'administration des douanes pouvoit elle appeler seule et sans l'adjonction du ministère public, d'un jugement correctionnel?

20. Les receveurs principaux ont-ils qualité pour appeler au nom de l'administration?

IL s'agissoit d'un procès-verbal nul dans la forme: le, tribunal correctionnel avoit donné main levée du bâtiment et des marchandises saisies. L'administra

tion appela seule de ce jugement, et la cour criminelle lui adjugea ses conclusions. - Pourvoi en cassation de la part des saisis, sous le prétexte que la cour criminelle avoit reçu l'administration des douanes appelante du jugement correctionnel, sans l'adjonetion du ministère public, et qu'elle ne l'avoit pas déclarée déchue de son appel, à raison de ce que sa requête d'appel n'étoit signée que du sieur Lemore, receveur principal de Caen. - Arrêt de cassation, du 25 juillet 1806, par lequel,... « Attendu que la « régie des douanes est expressément chargée par « les lois de poursuivre les contraventions aux lois « en matière de douanes, tant dans les cas dont la ⚫ connoissance est attribuée aux tribunaux de police ⚫ correctionnelle et criminels, que dans ceux qui << sont de la compétence des tribunaux civils;

que

« les receveurs des douanes sont, par leurs com<< missions, les représentans de la régie, et qu'ils • sont autorisés à agir en son nom; - La cour re« jette, etc. >>>

a du commissaire du roi, ne contiennent aucune « disposition dont on doive nécessairement conclure « que la faculte de demander cette confiscation soit « interdite à la régie des douanes; et que lorsque les « juges ont refusé de la prononcer, le commissaire du « gouvernement ait seul le droit de réclamer contre « cette violation de la loi; qu'il n'y auroit que le vœu « formellement exprimé du législateur, qui pût faire

a admettre une fin de non-recevoir contre une récla«mation, qui, lors même qu'elle n'est formée que << par la régie des douanes, n'en est pas moins dans « l'intérêt de l'état, etc. » Voir encore un autre arrét sous le n° 261, troisieme paragraphe de la jurisprudence.

30. La partie lésée peut-elle appeler d'un jugement qui ne lui a pas été signifié ? (Réponse affirmative.)

Un juge de paix avoit donné main-levée d'une saisie de chèvres.... Comme déjà elles avaient été rendues sous caution, le particulier ne leva pas le jugement, et ne le fit pas signifier; mais l'administration s'en fit délivrer une expédition, et notifia son appel au saisi avec assignation au tribunal civil de Monaco. Là, on admit une fin de non-recevoir, sous le prétexte que nulle loi n'autorisoit l'appel d'un jugement dont la signification n'étoit pas justifiée, et que dans l'espèce rien n'indiquoit qu'elle n'eût pas été faite, d'où on ne pouvoit reconnoître si l'appel avoit été émis dans le délai prescrit.... Mais ce jugement fut cassé par arrêt du 17 mars 1806, attendu que la faculté d'appeler est de droit commun et général, et que tant que la signification d'un jugement n'a pas été faite, aucune fin de non-recevoir résultante de l'expiration du délai pour former appel, ne

Pareille qualité d'appeler seule avoit déjà été reconnue à l'administration des douanes, par arrêt du 1 germinal an g. - Considérant (porte cet arrét) « que les lois citées de 1791 (22 août, art. 23, titre 10) et 1793 (15 août, art. 4), qui veulent que dans ⚫ le cas où les procès-verbaux de saisie sont annullés « pour vices de formes, la confiscation des objets ❘ peut être opposée ni admise.

« saisis soit néanmoins ordonnée sur le réquisitoire

1106. Les appels des jugemens des tribunaux des douanes seront portés devant les cours prévôtales dans le ressort desquelles ils se trouveront: ils y seront instruits et jugés conformément aux dispositions du Code criminel. (DI. 18 octobre 1810, premier paragraphe de l'art. 10.)

AINSI, lorsqu'une cour prévôtale juge en appel, il y seul, si d'ailleurs l'article 10 du même décret ne le auroit recours en cassation par l'article ci-dessus disoit expressément. Voir no 1118.

1107. Il y aura, sauf l'exception portée en l'art. 205 ci-après, déchéance de l'appel, si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé; et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètres.

Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement. (Code d'instruction criminelle, art. 203.)

« La requête contenant les moyens d'appel pourra | « être remise, dans le même délai, au même greffe;

L'article 199 du Code des délits et des peines disoit, et l'article 209 du Code d'instruction criminelle (no 1111) répete, que la cour où le tribunal | rapporté sous le n° 1103,

1108. Passé ce délai sans appel, il sera procédé, à la requête de l'administration des douanes, à l'estimation des marchandises, partie présente ou dûment appelée, pour en constater la valeur, et il en sera ensuite disposé comme d'objets définitivement confisqués. (11 prairial an 7, art. 5.)

AINSI le douzième jour de la prononciation ou de | espèce. C'est de cette dernière dont il est ici quesla signification, le jugement peut être mis à exécution, et sur laquelle il avoit déjà été pris les décition nonobstant l'art. 205 du Code d'instruction sions suivantes :