« d'en nommer, il doit en être nommé un d'office | que la partie est insolvable, parce que la certitude

« par le tribunal. Les administrateurs des douanes « ont aussi la faculté d'en nommer un; et, si les * deux experts ne sont pas d'accord, le tribunal « nommera un tiers expert pour les départager. La « récusation des experts peut avoir lieu également << suivant les formes et dans les délais déterminés. « A l'égard du procureur général, il n'a aucune « fonction à remplir lors des opérations des experts; mais il doit être entendu sur tous les points sur « lesquels le tribunal est appelé à prononcer. »

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L'article 305 du Code de procédure civile dit? « Si les experts ne sont pas convenus par les par«ties, le jugement ordonnera qu'elles seront te-a nues d'en nommer dans les trois jours de la signi«fication; sinon qu'il sera procédé à l'opération

de cette insolvabilité ne peut jamais être acquise que par la connoissance que donne à cet égard l'événement des poursuites pour le recouvrement de l'amende; or le préalable indispensable de ces poursuites est la liquidation de cette même amende, et cette liquidation ne peut être faite régulièrement que dans la forme ci-dessus. Cependant on peut se dispenser de faire liquider lorsque la partie est inconnue. En effet Testimation n'auroit alors d'autre objet que de régulariser les poursuites à exercer envers un réclamateur, si par suite il s'en présentoit un; mais ce réclamateur seroit, aux yeux de la loi, inhabile à intenter aucune action sur une saisie faite et jugée sur un inconnu, et à l'égard de laquelle tout seroit également terminé.

<< par les experts qui seront nommés d'office par le | Si on avoit à exciper d'une fin de non-recevoir in

« même jugement. » - Et l'article 306 ajoute : ** Dans le délai ci-dessus, les parties qui se seront « accordées pour la nomination des experts, en « feront leur déclaration au greffe. (Lettre du grand juge, du 14 thermidor an 7.1

vincible contre sa réclamation, on ne pourroit sans doute pas se faire un titre de cette même réclamation pour exiger de lui le paiement de l'amende. Il paroît done, dans ce dernier cas, inutile de faire liquider. (Lettre de l'administration au directeur de Stras

Cette marche paroît devoir être suivie lors même | bourg, du 7 brumaire an 8.)

I 109. Le ministère public près la cour qui doit connoître de l'appel, devra notifier, son recours, soit au prévenu, soit à la personne civilement responsable du délit, dans les deux mois à compter du jour de la prononciation du jugement, ou, si le jugement lui a été légalement notifié par l'une des parties, dans le mois du jour de cette notification; sinon il sera déchu. (Code d'instruction criminelle, art. 205.)"

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La notification doit être revêtue de toutes les for- | portant que la mise en liberté du prévenu ne pourra

malités exigées pour les ajournemens (voir sous le no 1063). La cour de cassation, section civile, a annullé, le 25 juin 1810, un exploit de signifi cation de jugement qui n'avoit pas été faite dans la forme exigée par le Code de procédure civile, c'està-dire, à personne ou à domicile réel.

L'art 206 du Code d'instruction (sous le no 1107)

être suspendue lorsqu'aucun appel n'aura été déclaré et notifié dans les dix jours, il en résulte que, quoiqu'il ait été accordé un ou deux mois au procureur général pour notifier le sien, s'il le signifioit dans les dix jours, il produiroit le même effet que celui émis par le procureur impérial ou par l'administration.

IIIO. Les jugemens rendus par défaut sur l'appel, pourront être attaqués par la voie de l'opposition, dans la même forme et dans les mêmes délais que les jugemens par défaut rendus par les tribunaux correctionnels.

L'opposition emportera de droit citation à la première audience, et sera comme non avenue si l'opposant n'y comparoît pas. Le jugement qui interviendra sur l'opposition, ne pourra être attaqué par la partie qui l'aura formée, si ce n'est devant la cour de cassation. (Code d'instruction criminelle, art. 208.)

VOIR d'abord les numéros 1103 et 1104.

« Le droit d'opposition, en matière correctionnelle, « étant accordé d'une manière générale par l'art. 208 << ci-dessus, il s'en suit qu'il doit être commun à « l'appelant et à l'intimé; - L'appelant ne peut être « exclu pour avoir produit une requête contenant « des moyens d'appel, puisque l'art. 210 (no 1112) << veut que toutes les parties soient entendues à l'au

adience, à la suite du rapport; - Un jugement << rendu contre un appelant qui n'a pas été entendu << à la suite du rapport et à l'audience, personnelle<<ment ou par son défenseur, ne peut donc prendre << le caractère de jugement contradictoire de la pro«duction, aujourd'hui purement facultative d'une << requête contenant des moyens d'appel.» (Arrét de cassation du 22 août 1811).

IIII. L'appel sera jugé à l'audience, dans le mois, sur un rapport fait par l'un des juges. (Code d'instruction criminelle, art. 209.)

L'omission du rapport et le retard apporté au jugement ne pourroient emporter nullité que si le prévenu ou le ministère public avoit requis l'observation de ces formalités, sans qu'il y fût fait droit: dans ce cas la nullité se tire des dispositions de l'art. 408 du Code d'instruction..

JURISPRUDENCE. - Sous Kempire de la loi du 11 • prairial an 7, l'appel étoit-il périmé de ce qu'il n'y avoit pas été statué dans les dix jours de la requête d'appel au greffe de la cour, ou du tribunal qui devoit connoître de l'appel? (Réponse négative.)

Le tribunal correctionnel de Chiavari s'étoit déclaré incompétent pour connoître d'une saisie de marchandises, faite dans son arrondissement;L'administration appela de ce jugement, et sa requête d'appel parvint huit jours après le prononcé de ce jugement, au greffe dela cour criminelle des Apennins.... Faute de diligence, l'affaire ne fut rapportée à l'audience que quarante-quatre jours après, et sur ce fondement, cette cour décida, qu'attendu qu'il s'étoit écoulé plus de dix jours depuis l'arrivée de la requête de l'administration, elle ne pouvoit statuer

sur l'appel; pourvoi en cassation, et le 2 avril 1807, intervint arrêt suprême par lequel Vu «l'art. 6 de la loi du 11 prairial an 7, ainsi conçu : << En cas d'appel, le tribunal criminel sera tenu de «prononcer dans les dix jours, à compter de celui « où sera parvenue à son greffe la requête d'appel...; « Et attendu que cette disposition n'a pour objet << que d'assurer une plus prompte expédition dans

les jugemens des affaires où il s'agit d'introduc<<«tion de marchandises anglaises, et que l'obligation << qu'elle impose est personnelle aux juges, qu'elle <<< n'établit et qu'il ne peut en résulter aucune dé<< chéance contre la partie appelante, lorsque celle-ci << s'est d'ailleurs conformée à la loi, en tout ce qui << dépendoit d'elle; que dans l'espèce, l'appel émis <<< par l'administration des douanes avoit été dé<<<< claré dans la forme et dans le délai prescrits; « qu'ainsi en refusant d'y statuer, sur les motifs que << les dix jours dans lesquels les juges étoient obligés << de prononcer, étoient expirés, la cour de justice « criminelle du département des Apennins a commis << un véritable déni de justice, et fait une fausse ap<< plication de la disposition de la loi ci-dessus rappelée,... la cour casse et annulle...>>

1112. A la suite du rapport, et avant que le rapporteur et les juges émettent leur opinion, le prévenu, soit qu'il ait été acquitté, soit qu'il ait été condamné, les personnes civilement responsables du délit, la partie civile et le procureur impérial, seront entendus dans la forme et dans l'ordre prescrits par l'art. 19o. (Code d'instruction criminelle, art. 210.)

J'AI placé l'article 1 go sous le n° 1089.

1113.

Les dispositions des articles précédens sur la solennité de l'instruction la nature des preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif de première instance, la condamnation aux frais, ainsi que les peines que ces articles prononcent, seront communes aux jugemens rendus sur l'appel. (Code d'instruction criminelle, art. 211.)

AINSI voir les paragraphes de l'Examen de la plainte à l'audience et du jugement, numéro 1085 et suivans.

1114. Si le jugement est réformé parce que le fait n'est réputé délit ni contravention de douane par aucune loi, la cour..... renverra le prévenu et statuera, s'il y a lieu, sur ses dommages-intérêts. (Code d'instruction criminelle, art. 212.)

Sı la saisie n'est pas fondée, voir, pour les dommages et intérêts, le no 1074.

JURISPRUDENCE. Une cour prévôtale, jugeant en

de celui sur lequel l'appel est porté? (Réponse négative.)

« Arrêt de cassation du 9 mai 1812, par le

appel, peut-elle connoître d'un autre point que | «quel:

, د

<< Vu l'article 408 du Code d'instruction crimi<< nelle ;

<< Attendu que les cours et tribunaux d'appel ne << sont saisis et ne peuvent connoitre que des seuls << points qui ont été l'objet de l'appel; que, dans « l'espèce, le tribunal ordinaire des douanes, séant « à Anvers, ayant, par son jugement du 21 août « 1811, prononcé la confiscation des denrées colo« niales saisies au domicile de Pierre Cloudt, le 19 > décembre précédent, l'administration n'a point ap<< pelé de cette disposition dujugement, qu'elle en a | <<< requis formellement le maintien, et que son appel « n'a porté que sur ce que la peine d'amende triple « de la valeur des objets saisis n'avoit pas été aussi << prononcée;

« Que, de son côté, le prévenu Pierre Cloudt << n'avoit point non plus appelé dudit jugement, et

<< avoit même expressément conclu à ce qu'il fût dit « qu'il avoit été bien jugé par les premiers juges;

« Qu'il y avoit donc, en cet état, aquiescement << formel de toutes les parties, en ce qui touche la << consfiscation prononcée; que, par suite, cette « disposition avoit acquis l'autorité de la chose ju« gée; et que la cour prévôtale de Valenciennes << étoit pleinement incompétente pour connoître << d'une question qui ne lui avoit pas été soumise << par l'appel porté devant elle;

<< Par ce motif, la cour casse et annulle l'arrêt a rendu par ladite cour prévôtale, le 9 octobre << dernier, dans la disposition qui a réformé et << anéanti celle parlaquelle les premiers juges avoient << déclaré confisquées les denrées coloniales dont il << s'agit; ordonne, etc. ».

1115. Si le jugement est annullé parce que le fait ne présente qu'une contravention de police, et si la partie publique et la partie civile n'ont pas demandé le renvoi, la cour..... prononcera la peine et statuera également, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts. (Code d'instruction criminelle, art. 213.)

VOIR la note sous le n° 10gr.

par les deux parties réunies, celle civile ou publique seule ne pouvoit l'obtenir sans infraction à l'art. 213

Il faut ici que la demande en renvoi soit demandée ci-dessus.

1116. Si le jugement est annullé parce que le délit est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante, la cour..... décernera, s'il y a lieu, le mandat de dépôt, ou même le mandat d'arrêt, et renverra le prévenu devant le fonctionnaire public compétent, autre toutefois que celui qui aura rendu le jugement ou fait l'instruction. (Code d'instruction criminelle, art. 214.)

Le recours en cassation me paroît ouvert contre un jugement de renvoi, par cela qu'il décide de la compétence.

1117. Si le jugement est annullé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi, à peine de nullité, la cour..... statuera sur le fond. (Code d'instruction criminelle, art. 215.)

§. 1. De la demande en cassation.

1118. Les arrêts rendus sur les appels (des jugemens des tribunaux ordinaires des douanes) seront sujets au recours en cassation. (DI. 18 octobre 1810, second paragraphe de l'art. 10.)

« La partie civile, le prévenu, la partie publique, | JURISPRUDENCE. - Dans les affaires des douanes

« les personnes civilement responsables du délit pour-
* ront se pourvoir en cassation contre le jugement.»
(Code d'instruction criminelle, art. 216.)

Le ministère public ne peut être condamné, pour son pourvoi, ni à l'amende, ni à l'indemnité, ni aux frais, mais il peut être pris à partie, s'il y a lieu. Le recours en cassation est suspensif en matière de douanes.

qui se traitent correctionnellement, le recours en cassation est-il valablement formè par le fondé de pouvoir d'un receveur principal des douanes? (Réponse affirmative, par arrét du 17 floréal an 11.)

Il est de principe de droit que, hors les cas formellement exceptés par la loi, chacun peut faire par le ministère d'autrui ce qui lui est libre de faire par lui-même. Or, d'une part, il a été reconnu qu'un, préposé des douanes pouvoit faire par lui-même la déclaration de recours en cassation, et, de l'autre, aucune loi ne lui interdisant la faculté de faire cette déclaration par l'organe d'un fondé de pouvoir, celle-ci est donc également régulière. Un autre arrêt, du 20 messidor de la même année, l'a encore décidé ainsi, quoique les circonstances ne fussent pas aussi favorables à la régie; le pouvoir donné à l'avoué par le directeur des douanes, n'avoit pas été enregistré, mais malgré cette omission il avoit été reçu au greffe du tribunal criminel, et transmis de là à celui de la cour de cassation. On a considéré que le greffier criminel pouvoit être repréhensible de l'avoir reçu sans enregistrement préalable; mais comme en le joignant aux pièces la qualité de fondé de pouvoir se trouvoit constatée, on a admis la demande de l'administration.

NoTA. Ce principe, que les employés des douanes peuvent et doivent plaider, a aussi été consacré par des décisions, lettres et circulaires...... Il est cependant des circonstances où l'administration permet l'emploi des avonés et même des avocats; c'est 10. dans des affaires de très grande importance et qui exigent des détails et une défense qui ne peuvent pas toujours être bien présentés par les receveurs qui n'ont pas l'habitude du barreau. (CA. 16 fructidor an 9 et 28 floréal an 10.)..... 20. Et lorsque les affaires sont portées à des tribunaux siégeans hors la résidence des receveurs. (LA. 10 messidor, an 10, et LD. 1er avril 1809.) Mais dans ces cas, on doit prendre les mesures nécessaires pour qu'il ne soit rien exigé pour les honoraires de ces hommes de loi, lorsque les affaires sont perdues.

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II 19. Lorsque la main-levée des objets saisis pour contraventions aux lois dont l'exécution est confiée à l'administration des douanes, sera accordée par jugemens contre lesquels il y auroit pourvoi en cassation, la remise n'en sera faite à ceux au profit desquels lesdits jugemens auront été rendus, qu'au préalable ils n'aient donné bonne et suffisante caution de leur valeur.

La main-levée ne pourra jamais étre accordée pour les marchandises dont l'entrée est prohibée. (9 floréal an 7, art. 15.)

La cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction; ses fonctions diffèrent essentiellement de celles des autres tribunaux.

Avant de tracer la marche de la cassation, je dirai qu'il a été adressé sur cette matière, dans les bureaux des douanes, des instructions particulières dont voici l'extrait :

« La requête qui contient les moyens de cassation • doit être jointe à la déclaration du pourvoi et re<< mise avant que le commissaire du gouvernement >> ait fait l'envoi des pièces au ministre de la justice; * copie de cette requête doit être adressée à l'admi⚫⚫nistration, pour ajouter telles additions supplétives qu'elle jugera convenable. » (CA. 5 germinal • an 7.)

<< En matière criminelle, le pourvoi en cassation « se régularise au greffe même du tribunal; les piè« ces sont envoyées directement au ministre de la « justice, et le jugement est annullé ou la requête * rejetée, sans instruction contradictoire. Pour que « l'administration les connoisse tous, il est néces* saire de lui en envoyer un état par trimestre, qui * soit double; il comprendra également les pourvois * en matière civile.» (CD. 26 vendémiaire an 8.)

« Par sa circulaire du 8 vendémiaire an 8, l'ad« ministration avoit annoncé que les pourvois de « jugemens criminels ne sont pas admis quand la « régie n'est pas condamnée à des indemnités; mais « le ministre de la justice a ordonné aux commis« saires près les tribunaux de déclarer l'appel et « le pourvoi, toutes les fois que les lois des 10 bru

<< maire an 5 et 26 ventose même année sont mécon<< nues, et quand même l'administration ne seroit « pas condamnée à des indemnités. CA. 23 brumaire « an 8.) - Daus le cas cependant où ces fonction« naires refuseroient d'émettre l'appel ou le pour« voi, l'administration pourroit seule recourir à ce « moyen. (CA. 1er. messidor an 8.)

...

« Conformément à la circulaire administrative du « 29 messidor an 10, les requêtes sur pourvoi, en « matière criminelle, devoient être rédigées ou re« vues par le directeur, et copie en être adressée à « l'administration.. Mais par sa circulaire du a 16 thermidor an 11, M. le directeur général a « décidé que les requêtes, au criminel comme au « civil, seroient à l'avenir rédigées par l'adminis «tration; qu'une expédition du jugement et les « autres pièces lui seroient adressées, et qu'on lui « certifieroit que la déclaration de pourvoi a été « faite en temps de droit....... Les directeurs « devront néanmoins en adresser une sommaire au « greffe, et en envoyer une copie à l'administra«tion, avec les pièces de la procédure, pour y faire « tels changemens et additions qu'elle jugera à propos.» (CD. 9 fructidor an 11.)

§. Ier. DE LA CASSATION EN GENERAL. « Il y a, pour tout l'empire, une Cour de cassation qui prononce sur les demandes en cassation contre << les jugemens en dernier ressort rendus par les