Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules dispositions en vigueur, rangées dans un ordre méthodique, ...Chez l'auteur, 1813 - 563 pages |
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... articles sous le n ° 19 , ajoute : Art . 4. « Les administrateurs sont chargés de la « < correspondance et des détails du service , dans leurs << divisions respectives , pour les parties non désignées « par l'article premier . Art . 5 ...
... articles sous le n ° 19 , ajoute : Art . 4. « Les administrateurs sont chargés de la « < correspondance et des détails du service , dans leurs << divisions respectives , pour les parties non désignées « par l'article premier . Art . 5 ...
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... articles que je cite de la loi du 1er mai 1791 , on verra que ces articles tacitement abrogés ont été tacitement remis en vigueur , et qu'ainsi je puis rappeler une loi qu'on exécute , puisque celles postérieures se taisent sur les ...
... articles que je cite de la loi du 1er mai 1791 , on verra que ces articles tacitement abrogés ont été tacitement remis en vigueur , et qu'ainsi je puis rappeler une loi qu'on exécute , puisque celles postérieures se taisent sur les ...
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... article 1. ) « Les prêteurs des sommes employées auxdits cau- « tionnemens jouiront du privilège de second ordre « institué par l'article 1 de la loi du 25 nivose der- nier , en se conformant aux articles 2 et 4 de la い« même loi ...
... article 1. ) « Les prêteurs des sommes employées auxdits cau- « tionnemens jouiront du privilège de second ordre « institué par l'article 1 de la loi du 25 nivose der- nier , en se conformant aux articles 2 et 4 de la い« même loi ...
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... articles 35 et 36 du titre 13 de la loi du 22 août 1791 ( numéros 122 et 123 ) . Le sens de cet article 36 et celui de l'article II ci- dessus de la loi du 10 brumaire an 5 ont été expli- qués par l'article 2 d'un décret du 20 septembre ...
... articles 35 et 36 du titre 13 de la loi du 22 août 1791 ( numéros 122 et 123 ) . Le sens de cet article 36 et celui de l'article II ci- dessus de la loi du 10 brumaire an 5 ont été expli- qués par l'article 2 d'un décret du 20 septembre ...
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... article 59 du présent titre . ( 22 août 1791 , art . 36 , tit . 13. ) 1 L'ARTICLE 39 invoqué ici est relatif aux entrepôts frauduleux ; je l'ai donc classé sous le n ° 253 . Mais ce n'est plus dans ces cas seuls que les re- cherches ...
... article 59 du présent titre . ( 22 août 1791 , art . 36 , tit . 13. ) 1 L'ARTICLE 39 invoqué ici est relatif aux entrepôts frauduleux ; je l'ai donc classé sous le n ° 253 . Mais ce n'est plus dans ces cas seuls que les re- cherches ...
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L¿slation des Douanes de l'Empire Fran¿s: D'Apr¿les Seules Dispositions en ... Empire Fran¿s No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
10 brumaire 11 juin 18 octobre 22 août 27 vendémiaire 9 floréal abrogé acquits-à-caution acquitter acte de francisation agens amende angloises annulle arrêt articles auront avoit bâtiment bureau des douanes cabotage caisse capitaine cargaison caution certificat chandises charge ci-dessus circulaire Code d'instruction criminelle commerce confiscation conseil d'état contravention cotons cour de cassation criminelle décharge décision déclaration délai délivré denrées départemens directeur général dispositions doivent entrepôt étoit expéditions exportations fabriques floréal an 11 formalités francisation fraude frimaire fructidor germinal impérial kilogrammes l'administration l'amende l'arrêté l'article l'entrepôt l'étranger l'exportation lesdits lieu Livourne loi du 10 loi du 22 marchan Méme décret ministre myriamètres navigation navires nivose objets octobre paiement pluviose police port pourront préposés des douanes prescrites procès-verbal propriétaire provinces illyriennes receveur reçu son exécution réexportation registre relatif royaume d'Italie saisie saisissans SECTION sels sera seroient seront sortie tarif thermidor tion titre tonnage transit tribunal vérification
Popular passages
Page 45 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peiné : le tout sans préjudice des.
Page 436 - Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui.
Page 463 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 444 - La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile.
Page 176 - Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Page 467 - Si, à raison de la non-comparution du témoin, l'afl'aire est renvoyée à la session suivante, tous les frais de citation, actes, voyages de témoins, et autres ayant pour objet de faire juger l'affaire, seront à la charge de ce témoin, et il y sera contraint, même par corps, sur la réquisition du procureur général, par l'arrêt qui renverra les débats à la session suivante.
Page 199 - ... plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes. Donné à Versailles, le vingt- troisième jour de mars, l'an de grâce mil sept cent vingt-huit , et de notre règne le treizième.
Page 499 - Hors le cas de péril imminent, le capitaine ne peut décharger aucune marchandise avant d'avoir fait son rapport, à peine de poursuites extraordinaires contre lui.
Page 455 - L'acte de leur écrou ou de leur mise en liberté sous caution sera annexé à l'acte de recours en cassation. Néanmoins, lorsque le recours en cassation sera motivé sur l'incompétence, il suffira au demandeur , pour que son recours soit reçu, de justifier qu'il s'est actuellement constitué dans la maison de justice du lieu où siège la cour de cassation : le gardien de cette maison pourra l'y recevoir sur la représentation de sa demande adressée au procureur générai près cette cour, et...
Page 471 - Lorsque, dans le cours des débats, l'accusé aura été inculpé sur un autre fait, soit par des pièces, soit par les dépositions des témoins, le président, après avoir prononcé qu'il est acquitté de l'accusation, ordonnera qu'il soit poursuivi à raison du nouveau fait : en conséquence , il le renverra en état de mandat de comparution ou d'amener, suivant les distinctions établies par l'article...