Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules dispositions en vigueur, rangées dans un ordre méthodique, ...Chez l'auteur, 1813 - 563 pages |
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... tribunal ; le tout sans frais . ( 22 août 1791 , second pa- ragraphe de l'article 12 , tit . 13. ) SUIVANT le texte de la loi , les préposés devoient prèter serment devant le président ou l'un des juges du tribunal du district ; cette ...
... tribunal ; le tout sans frais . ( 22 août 1791 , second pa- ragraphe de l'article 12 , tit . 13. ) SUIVANT le texte de la loi , les préposés devoient prèter serment devant le président ou l'un des juges du tribunal du district ; cette ...
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... tribunal , à la charge d'en faire enregistrer l'acte dans ce dernier tribunal .... ( 22 août 1791 , art . 13 , tit . 13. ) La loi ci - dessus porte que cet enregistrement sera exécuté sans frais ; mais celle du 22 frimaire an 7 , art ...
... tribunal , à la charge d'en faire enregistrer l'acte dans ce dernier tribunal .... ( 22 août 1791 , art . 13 , tit . 13. ) La loi ci - dessus porte que cet enregistrement sera exécuté sans frais ; mais celle du 22 frimaire an 7 , art ...
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... tribunal de première instance , et conformes aux modèles annexés au présent décret . ( DI . 18 septembre 1806 , art . 2. ) VOICI ces modèles : du cautionnement fourni par le sieur ( nom , pré- noms et qualités ) , et que ledit ou ...
... tribunal de première instance , et conformes aux modèles annexés au présent décret . ( DI . 18 septembre 1806 , art . 2. ) VOICI ces modèles : du cautionnement fourni par le sieur ( nom , pré- noms et qualités ) , et que ledit ou ...
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... tribunal , à l'effet dudit envoi en possession . Si le titulaire décédé a laissé une veuve commune ou non commune , le cer- tificat en fera mention . Si , dans le nombre des ayans - droit , il y a des tu- teurs , soit naturels , soit ...
... tribunal , à l'effet dudit envoi en possession . Si le titulaire décédé a laissé une veuve commune ou non commune , le cer- tificat en fera mention . Si , dans le nombre des ayans - droit , il y a des tu- teurs , soit naturels , soit ...
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... tribunal on doit procéder alors qu'il y a injure sans voie de fait . Par arrêt de la cour de cassation , rendu en 1807 , • les départemens sont - ils , en leur qualité , suffi- samment autorisés pour appeler , au nom de l'ad ...
... tribunal on doit procéder alors qu'il y a injure sans voie de fait . Par arrêt de la cour de cassation , rendu en 1807 , • les départemens sont - ils , en leur qualité , suffi- samment autorisés pour appeler , au nom de l'ad ...
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L¿slation des Douanes de l'Empire Fran¿s: D'Apr¿les Seules Dispositions en ... Empire Fran¿s No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
10 brumaire 11 juin 18 octobre 22 août 27 vendémiaire 9 floréal abrogé acquits-à-caution acquitter acte de francisation agens amende angloises annulle arrêt articles auront avoit bâtiment brigades cabotage caisse capitaine cargaison caution certificat chandises charge ci-dessus circulaire Code d'instruction criminelle commerce confiscation conseil d'état contravention cotons cour de cassation criminelle décharge décision déclaration délai délivré denrées départemens directeur général dispositions doivent entrepôt étoit expéditions exportations fabriques floréal an 11 formalités francisation fraude frimaire fructidor germinal impérial kilogrammes l'administration l'amende l'arrêté l'article l'entrepôt l'étranger l'exportation lesdits lieu Livourne loi du 22 lois marchan Méme décret ministre myriamètres navigation navires nivose objets octobre paiement paragraphe de l'art pluviose police port pourront prairial préposés des douanes prescrites procès-verbal prohibition propriétaire provinces illyriennes receveur reçu son exécution réexportation registre relatif royaume d'Italie saisie saisissans SECTION sels sera seroient seront sortie tarif thermidor tion titre tonnage transit tribunal vérification
Popular passages
Page 45 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peiné : le tout sans préjudice des.
Page 436 - Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui.
Page 463 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 444 - La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile.
Page 176 - Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Page 467 - Si, à raison de la non-comparution du témoin, l'afl'aire est renvoyée à la session suivante, tous les frais de citation, actes, voyages de témoins, et autres ayant pour objet de faire juger l'affaire, seront à la charge de ce témoin, et il y sera contraint, même par corps, sur la réquisition du procureur général, par l'arrêt qui renverra les débats à la session suivante.
Page 199 - ... plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes. Donné à Versailles, le vingt- troisième jour de mars, l'an de grâce mil sept cent vingt-huit , et de notre règne le treizième.
Page 499 - Hors le cas de péril imminent, le capitaine ne peut décharger aucune marchandise avant d'avoir fait son rapport, à peine de poursuites extraordinaires contre lui.
Page 455 - L'acte de leur écrou ou de leur mise en liberté sous caution sera annexé à l'acte de recours en cassation. Néanmoins, lorsque le recours en cassation sera motivé sur l'incompétence, il suffira au demandeur , pour que son recours soit reçu, de justifier qu'il s'est actuellement constitué dans la maison de justice du lieu où siège la cour de cassation : le gardien de cette maison pourra l'y recevoir sur la représentation de sa demande adressée au procureur générai près cette cour, et...
Page 471 - Lorsque, dans le cours des débats, l'accusé aura été inculpé sur un autre fait, soit par des pièces, soit par les dépositions des témoins, le président, après avoir prononcé qu'il est acquitté de l'accusation, ordonnera qu'il soit poursuivi à raison du nouveau fait : en conséquence , il le renverra en état de mandat de comparution ou d'amener, suivant les distinctions établies par l'article...