 | Law - 1795 - 806 pages
...ventôse prochain ; ce faisant condamne JeanLouî's Paré et la fille Amelet , aux frais des citations , actes , voyages de témoins et autres , ayant pour objet de faire juger l'alraire dans la présente session. Comme aussi ordonne quejcanLouis Paré et la fille Amelet , soient... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...l'affaire à l'audience prochaine. Etr dans ce cas, tous les frais de citation, actes, voyages des témoins et autres ayant pour objet de faire juger...contraint , même par corps , sur la réquisition du procureur-royal, par l'ordonnance qui renverra l'affaire à l'audience prochaine. Art. 27. Les témoins... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...raison de la. non-comparution ••• du témoin , l'affaire est renvoyée à la session ; suivante , tous les frais de citation , actes , » voyages d,e...» sur la réquisition du procureur général , par u l'arrêt qui renverra les débals à la session sui« vaille. — Le même arrêt ordonnera, de plus,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...355. Si, à raison de la non-comparution d'un témoin, l'affaire est renvoyée à la session suivante, tous les frais de citation, actes, voyages de témoins,...général, par l'arrêt qui renverra les débats à lasession suivante. Le même arrêt ordonnera de plus que ce témoin sera amené par la force publique... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...Si, à raison de la non - comparution du témoin, l'affaire est renvoyée à la session suivante , tous les frais de citation , actes , voyages de témoins , et autres ayant pour objet de faire juger l'afl'iire , seront à la charge de ce témoin ; et il sera décerné contre lui contrainte , même... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...du premier témoin inscrit sur la liste, renvoyer l'a flaire à la prochaine session. Dans ce cas , tous les frais de citation , actes , voyages de témoins...autres , ayant pour objet de faire juger l'affaire, sont à la charge du témoin défaillant et il y est contraint par corps. Le même arrêt ordonne de... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...Si, à raison de la non-comparution d'un témoin , l'affaire est renvoyée à la session suivante , tous les frais de citation , actes , voyages de témoins,...charge de ce témoin ; et il y sera contraint , même parcorps, sur la réquisition du procureur général, par l'arrêt qui renverra les débats à la session... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...l'affaire à la prochaine assemblée du^ jury de jugement. 420. Dans ce cas, tous les frais des cita^ons, actes , voyages de témoins et autres , ayant pour objet de faire juger l'affaire dans cette session, sonlm la charge du témoin qui n'a pas comparu ; et il y est condamné sur la réquisition... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...la majorité <i« jurés et de la minorité des jug«s , l'.-ivis favorable à l'accusé prévaudia. de faire juger l'affaire, seront à la charge de ce...sera contraint, même par corps, sur la réquisition cUi procureur geWral , par l'arrêt qui renverra les débats à la session suivante. Le même arrêt... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...Si, à la raison de la non comparution du témoin, l'affaire est renvoyée à la session suivante, tous les frais de citation, actes, voyages de témoins,...contraint, même par corps, sur la réquisition du procureur-général, par l'arrêt qui renverra (l) II n'ya pas nullité , si l'un des témoins cités... | |
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Si, à raison de la non-comparution du témoin, l'afl'aire est renvoyée à la session suivante, tous les frais de citation, actes, voyages de témoins, et autres ayant pour objet de faire juger l'affaire, seront à la charge de ce témoin, et il y sera... 
