 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...prévenu , ou à sou domicile , outre un jour par trois myriamètres , cehurèi forme opposition an jugement^ et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile, l/huissier qui fera cette notification, en Lissera copie à chaom d'eux. '•: ;, furott>r$'»e*f#ieben... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...défaut. Art. 14. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les huit jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par trêis myriamètres , celui-ci forme opposition au jugement, et la notifie tant au ministère public... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...Art. 187. ce La condamnation par défaut sera » comme non avenue , si dans les cinq jours de » la signification qui en aura été faite au prévenu » ou à son domicile, outre un jour par cinq my» riamètrcs, celui-ci forme opposition à l'exécu» lion du jugement, et notifie son opposition... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...187. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la .sifignication qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile,...notifie son opposition tant au ministère public qu'à ia partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...par défaut. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue , si , dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu...son domicile /outre un jour par cinq myriamètres , celui ci forme opposition à l'exécution du jugement , e notifie son opposition tant au ministère... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...domicile, outre un Í'our par ciña my ri s ru et res , celui—ci forme opposition à 'exécution du jugement , et notifie son opposition tant au ministère...public qu'à la partie civile. — Néanmoins les frais do l'expédition , de la signification du jugement par dr'fant , et de l'opposition, demeureront à... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...d'un tribunal correctionnel est comme non avenu , si dans les cinq jours de la signification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile , outre...public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de la signification du jugement par défaut et de l'opposition, demeurent à la charge du prévenu. (Code... | |
 | P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 pages
...jours de la signification , outre un jour par cinq myriamètres ( 10 lieues anciennes ) , le condamné forme opposition à l'exécution du jugement et notifie...tant au ministère public qu'à la partie civile. Cette opposition emporte de droit citation à la première audience; elle est comme non avenue , si... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...195,!. c. 187. La condamnation par défaut sera c.onnne non avenue , si . dans le* cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamèttvs, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement, et notifie son opposition tant... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...avenue , si , dans les cinq jours de la signi» ficatiou qui en aura été faite au prévenu ou i>à son domicile, outre un jour par cinq » myriamètres,...Opposition à » l'exécution du jugement, et notifie son Op» position tant au ministère public qu'à la >i partie civile; néanmoins les frais de l'expe'»... | |
| |
La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... 
